[B] [E] a formé appel de cette décision.

Securitas France afin d'entendre en application des articles 1134 du code civil et L. 442-6 5° du Code de commerce : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné à régler la somme de 56.799 euros pour non-respect

; le préfet n'a pas pris en compte son entrée régulière en France, ses attaches familiales et sa situation de concubinage ; le préfet n'a pas non plus justifié qu'il aurait déclaré qu'il n'entendait pas

de reclassement, et non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

D..., représenté par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision contestée ; 2°)

B est fondée sur le seul grief tiré du non-respect de la mise à pied disciplinaire, notifiée le 29 octobre 2019, qui est motivée par des faits d'insubordination.

Sur les conclusions de FranceAgriMer aux fins de non-lieu : 2.

Par jugement du 14 octobre 2010 notifié le 24 novembre, le Conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements

n'atteste du non-respect de la prescription relative à la tenue du livre de police durant la période couverte par l'arrêté ; - le montant de l'astreinte est disproportionné dès lors qu'en mai 2021

L'envoi comprenait un bordereau no1 de déclaration d'une créance de 131.998,24 euros au titre de l'ouverture de crédit en compte courant et un bordereau no2 de déclaration d'une créance de 20.068,00 euros

[X] [R] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai édictée et notifiée le 20 octobre 2025 ; Il a été placé en garde à vue le même jour pour des faits de port d'arme et de non-respect

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la condition du respect effectif des principes de la République ; le tribunal administratif ne

du fonds de commerce dont s'agit, ce qui la prive de la faculté de solliciter l'application de la clause pénale sanctionnant le non respect de l'interdiction de non rétablissement alors que le résultat

Mme [T] soutient essentiellement que l'assignation est nulle pour non respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires

6ème Chambre A ORDONNANCE No 188 No RG 18/01144 - No Portalis DBVL-V-B7C-OT66 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. Gabriel Y... Mme Martine Z...

Il justifie ainsi d'un intérêt à agir né et actuel. La loi confère en troisième lieu aux syndicats un droit propre d'agir en justice.

Ce protocole a été dénoncé par la bailleresse, pour non-respect des engagements de paiement, par courrier du 28 juillet 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[N] de respecter la clause de non-concurrence à partir du 9 mai 2022, - ordonné le remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue par M.

La SARL [Q] et compagnie a interjeté appel de la décision le 21 décembre 2018.