Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt dès lors que la somme que l'Etat est condamné

Suivant expertise amiable et expertise ordonnée par le juge des référés le 15 décembre 1998, dépôt du rapport de M.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts par confirmation du jugement de première instance.

avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'elle a relevé qu'il résultait du mémoire ampliatif qu'ils s'étaient désistés de la demande de restitution des titres Axa et Dexia ; Considérant

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, représentée par Me Thomas-Tinot, demande à

sur le droit d'appel de la société [4] à l'égard d'un jugement finalement passé en force de chose jugée compte tenu du délai de traitement de la requête en rectification d'erreur matérielle.

[N] comme étant mal fondé, - confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse le 09 juin 2023, - ordonner la rectification du jugement

E... maintient sa demande principale et à titre subsidiaire, demande à la cour de : - dire que le dispositif de la décision sera rectifié de la manière suivante : 'condamne Monsieur Q...

Elle demande que l'en-tête de l'arrêt soit complété en ce sens. M. [I] [X] n'a pas fait valoir d'observations sur cette demande.

[L] [N] C/ [O], [X], [V] [M] RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Par un jugement n° 1902970 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2021, M.

[W] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC, a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

[J] [U] qui demande à la cour de juger son appel recevable, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, statuant à nouveau, de juger que le certificat de nationalité française

Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21PA03604 du 28 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M.

10 DEMANDEUR A LA REQUETE S.A.

Par un jugement rectificatif du 4 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a : - ordonné la rectification du jugement rendu le 21 septembre 2022 dans les termes suivants: - dit que le dispositif sera

de rectification formulée par la société Enerlis au sujet de la restitution des pièces ; - juger qu'il n'y a pas lieu de rectifier l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre

Le syndicat des copropriétaires '[Adresse 5]' s'étant opposé à ces demandes et ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de charges arriérées, par ordonnance prononcée le 9 mai 2008, le Juge

Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.

Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.