, dans sa rédaction alors applicable, au motif qu’il avait été condamné définitivement pour l’infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 et 433-6 du code pénal.

Par jugement du 14 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : constaté qu'en l'absence d'un assesseur, le tribunal ne peut statuer dans la composition prévue à l'article L. 218-1

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au cinquième alinéa de l'article R. 434-31.

de demande de permis de construire et de démolir (articles R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme) ; - la méconnaissance de l'article UD 1 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

' Aux termes de l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale, '«'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un

- de constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [J] [D], consécutivement

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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction

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Roland Y..., la SCI DIANA et le CABINET JEAN A..., la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du N. C. P.

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques

visés à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

[B] une astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, - statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire

- Prononcé le 4 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,

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