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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

669a018dbf9da27f384b0d02

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

20e chambre

67932e4a20da87ff5e011339

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fbe8ab253a8400fb11d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6864beadf8541312a816c50e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il faut en effet souligner que le législateur a fait de la surveillance stricte, somatique et psychiatrique, un enjeu majeur pour permettre cette pratique qui doit demeurer de dernier recours.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

67ef6e1c47c7caf29d4c4f33

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67fde82a9b68debe44f7e85d

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Il a exposé que les faits du 14 février 2025 sont dus à une absence de surveillance et se sont produits en dehors de l'hôpital, qu'antérieurement et depuis son hospitalisation, aucun risque n'a été soulevé

Source officielle
CA

Première Présidence

65b211b0c4cf860008dff6de

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee0280

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

65b36e2b8c0355000835f7b7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc4eb1dbba0008e25c70

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e31bbc1a528318e0978f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc16cc3132893b214b9e3c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Vincent X... ne démontre pas avoir été victime d'un fait accidentel survenu soudainement au temps et au lieu du travail, la survenance d'une crise de larmes ne caractérisant pas en elle-même un fait accidentel

Source officielle
CA

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf3

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de l'appelant, l'accident du travail dont il se prévaut s'est produit à 19 heures dans un vaste entrepôt, sans aucun témoin et sans pouvoir affirmer avec certitude que les éventuelles caméras de surveillance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02923_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

inondée était placée sous la gestion de l'Etat ; - en tout état de cause, le défaut d'entretien normal de l'ouvrage n'est pas établi dès lors que le département exposant n'a pas été informé de la survenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3e

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Par conclusions déposées le 25 juillet 2007, la Commune de ROUSSON soulève la forclusion de l'action pour des dégâts causés à compter du 1er octobre 2002, soit plus de six mois après leur survenance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

père est soucieux de la sécurité et de la santé de ses enfants, il a un mode de vie et une personnalité qui ne lui permettent pas de tenir ses engagements, ce qui est caractérisé par un défaut de surveillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e74

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que c'est de manière fondée que le premier juge a relevé que la BANQUE POSTALE avait commis un manquement à son obligation de vigilance et de surveillance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04002_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03069_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Il a alors fait l'objet d'une surveillance rapprochée au service d'accueil des urgences vitales (SAUV).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02425_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'une hépatite B active, qu'elle ne prend actuellement pas de traitement compte tenu de sa charge virale et de l'absence de modification de la biologie hépatique, que son état de santé nécessite une surveillance

Source officielle

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