l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref

-2 du code de procédure civile, Vu l'avis avant caducité notifié aux parties le 09 octobre 2023, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de l'avis de fixation à bref

La société Mutuelle Bresse [Localité 13] indique s'en rapporter à justice.

ET SANTE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens ; Vu l'appel interjeté par la BRED BANQUE POPULAIRE à l'encontre de ce jugement ;

séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de troisième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de "bref

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/00438 N° RG 24/00438 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2PN Copie

par les services de la police judiciaire sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans ans à compter de leur date ou, si ce délai est plus bref

banque populaire de ses demandes reconventionnelles, condamné la société Bred banque populaire aux dépens dont distraction au profit de l'avocat des demandeurs, condamné la société Bred banque populaire

Forestier de La Pierre a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES AM Intimés Vu l'avis de fixation à bref délai pour l'audience du 23 octobre 2024 à 14h00 en date du 6 mai 2024, mentionnant les dispositions

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 N° 2023/1204 Rôle N° RG 23/01204 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZ2E Copie

En l'espèce, l'administration n'établit pas que les autorités saisies vont délivrer à brève échéance un document de voyage, aucune reconnaissance n'ayant eu lieu à ce jour.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 N° 2024/1209 N° RG 24/01209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSP Copie conforme délivrée

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWQW Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 5 AVRIL 2024 N° 2024/439 N° RG 24/00439 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RX Copie

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ".

Il incombe à l'administration d'établir que la délivrance du document de voyage, à savoir le laisser-passer consulaire, doit intervenir à bref délai.

En conséquence, les conditions prévues par l'article L.742-5 du CESEDA sont réunies en l'espèce, la délivrance d'un laisser passer étant susceptible d'intervenir à bref délai.