Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Archipel une somme de 1 500 euros à verser à la CCI de Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1

Elle explique qu'elle ne savait pas, lorsqu'elle a formé son appel, que la commission imposerait de nouvelles mesures. M.

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident survenu le 29 mai 2018 et la décision de prise en charge de la nouvelle lésion en date

Le 13 mars 2019, n'ayant pas obtenu l'avis du comité dans le délai d'instruction, la caisse a notifié à Madame [Y] un refus de prise en charge provisoire.

A..., ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC) né en 2000, est entré en France en janvier 2024, selon ses déclarations, pour solliciter l’asile.

une autorisation unique relative à un parc de huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Vilhonneur, Vouthon et Saint-Germain-de-Montbron ; 2°) de mettre à la charge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (1 pages

de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation des personnes, signée le 13 juin 1996 et publiée au Journal Officiel de la République française le 28

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge

né le 04 Janvier 1973 à CHARMES (88130) demeurant ...

ou de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

Il soutient que : -les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3

d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

[X] [K] le refus de prise en charge de la nouvelle lésion mentionnée sur le certificat médical de prolongation du 26 décembre 2018, à savoir la surdité secondaire. M.

SEVILLA et MP BAGNERIS,conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

de séjour ou réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.