matérielle.

Elles ont toutes les deux écrit en indiquant qu'il y avait effectivement une erreur matérielle, l'ordonnance ayant été rendue le 23 novembre 2022.

par la mention 'CPAM des Ardennes, SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour a manifestement commis une erreur matérielle en calculant le montant des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, ce qu'au demeurant la société ne

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision même passée en force de choses jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction

Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la Cour d'Appel de Versailles, 15e chambre (RG 20/00480) sur l'appel d'un jugement rendu

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PREK O R D O N N A N C E N° 2022 - 347 du 30 Août 2022 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 24 AOÛT

Dans des écritures en date du 28 mars 2023, la SAS clinique d'[Localité 3] conclut au rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle.

LA SOCIETE AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON (AGECOB) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 04 AVRIL 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE

matérielle d'un arrêt rendu le 16 février 2023 dans le dossier RG 18/12642 ; Elles exposent que le dispositif de l'arrêt est entaché d'erreur matérielle en ce qu'il ne reprend pas dans le dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

la chambre sociale sociale section A de la cour d'appel de Bordeaux, suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 avril 2023, APPELANT : Monsieur [J] [K] né le 21 Décembre

d'erreur matérielle de l'arrêt n°21/9624 rendu le 24 septembre 2024 par la Cour d'appel de Paris transmise par voie de RPVA le 16 octobre 2024.

No de minute : 209 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt en rectification d'erreur matérielle du 8 juillet 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00128 - No Portalis DBWF-V-B7F-R5Y Par requête

ARRET N° Rectification d'erreur matérielle CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 17 JANVIER 2023 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 17 janvier 2023 N° de rôle : N° RG

FAIDHERBE Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CRÉANCES IV C/ [X] [P] [E] [P] RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

MATERIELLE S.A.S.

Par avis du 4 juillet 2025, la cour a informé les parties qu'elle se saisissait d'office de la rectification d'erreur matérielle.