Par requête motivée en date du 20 mai 2026, reçue le 20 mai 2026 à 17 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par requête du 09 septembre 2022, le directeur du GHU Psychiatrie & Neurosciences a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Paris aux fins de prolongation de la mesure.

Il est plaidé que plusieurs irrégularités affectent l'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [D] il est donc sollicité la mainlevée de la mesure.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Vic-la-Gardiole

Il a été saisi le 27 janvier 2023 par M. [Z], attaché d'administration hospitalière à l'hôpital [3].

Le juge s'est saisi de la situation et pu apprécier la réalité des diligences à effectuer.

Dès lors, l'irrégularité soulevée par le conseil de M.[F] [X] sera rejetée.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

[K] -l'irrégularité de la requête qui a saisi le juge des libertés et de la détention., moyen soulevé pour la première fois en appel. *Sur le premier moyen : Il est soutenu que M.

emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel du 6 novembre 2017 de la Cour d'appel de Paris d'un jugement rendu le 25 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny DEMANDEUR A LA SAISINE

de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 03 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n

de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 29 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/80238 rendue par

Après une vaine saisine de la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui a transféré l'instance au tribunal de grande instance de Paris

[D] ; - Juger que l'acte d'appel, compte tenu de ses irrégularités, n'a pas pu emporter dévolution des chefs critiqués du jugement à la cour d'appel de Paris.

Le 25 mars 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [3] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants

[G], Elle fait valoir les moyens suivants : 1° Irrégularité de l'arrêté d'admission provisoire de M.

* sur l'irrégularité de la procédure M.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

En application de cet article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une troisième requête en prolongation se prononce sur les seules irrégularités de procédure survenues après la seconde