Par requête du 18 avril 2025, les services préfectoraux ont saisi le juge des libertés et de la détention de Lyon aux fins de voir ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [Z] pour

l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés à la connaissance de la cour.

Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a placé M. A... en rétention administrative.

Le recours contre l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 a aussi été rejeté par le tribunal administratif de Montreuil le 05 décembre 2025.

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile. M.

A la levée d'écrou le 10 juillet 2024 il a été placé en rétention administrative.

en rétention administrative à compter du 9 janvier 2023 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit en centre de rétention administrative de [4] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

[N] [P] n'a pas exécuté un précédent arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le même jour.

des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

4] de nationalité kosovare actuellement retenu au CRA de [Localité 5] [Localité 6] non comparant, régulièrement convoqué, représenté par Maître Abbas JABER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

La base légale de l'arrêté de Placement est une interdiction judiciaire de territoire français pour une durée de trois ans 03/11/2020. Me RAHAL : monsieur a fait une peine de prison .

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

de placement en rétention adminsitrative, les numéros des départements du préfet décideur et l'horodatage de la période de placement en rétention pour 48 heures, ainsi que celui de la notification des

La circonstance que l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 lui faisant obligation de quitter le territoire français ait déjà été utilisé pour un placement en rétention administrative n'est pas

Entendus à l'audience le conseil de Monsieur le Préfet de Police, le conseil de Mademoiselle Mariyata X... et le ministère public qui s'en référent à l'existence de l'arrêté préfectoral organisant les

Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 20 janvier 2022 notifié le 25 janvier 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 avril 2022

au moment ou l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés la connaissance du juge des libertés et de la détention.