Le procès-verbal est signé par la personne qui présente le testament, les témoins et le notaire.

L'article 1700 du même code indique quant à lui que la chose est censée être litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. 22.

Ils ajoutent que les règlements effectués ne sont pas indiqués dans les procès-verbaux de saisie du 3 janvier 2025.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de copie du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie le concernant du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès

enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de copie du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des procès-verbaux

le ministre de la défense à sa demande de copie papier du rapport du rapporteur ayant présenté son dossier à la commission des recours des militaires en date du 3 décembre 2009, ainsi que l'éventuel procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal