Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

statué sur la demande de vérification de créances dans le cadre de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

Elle ajoute qu'elle n'a été informée ni par le débiteur ni par le créancier de l'ouverture d'une procédure collective, de sorte qu'elle a été placée dans l'incapacité de déclarer sa créance dans les délais

Ainsi, le débiteur qui n'a pas émis de contestation dans le délai de 20 jours n'est plus recevable à demander la vérification d'une créance notamment dans le cadre de l'examen des mesures adoptées.

[E], que le plan n'avait pu être suivi jusqu'à son terme, sans pouvoir toutefois vérifier ses propos.

. - agissant en qualité de liquidateur (acte d'appel) et représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société AUTOMOBILE SERVICE DE L'ESSONNE "ASE ....

de chose jugée dans le cadre de la vérification des créances.

sur l'existence et le montant de cette créance, de sorte que la créance faisant l'objet d'une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire

en vertu de cette contrainte - déclaré recevable l'action de l'URSSAF pour les contraintes délivrées les 16 mars 2016, 14 octobre 2015, 10 avril 2018, 5 juin 2018 et 23 avril 2019 - fixé après vérification

Cette créance a été admise par le juge commissaire sur l'état des créances de la SCA [G] et cie. [S] [H] a contesté la somme déclarée et a fait appel de l'ordonnance.

Au sens de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

Une décision de rejet de la déclaration de créance par le juge-commissaire a été notifiée à la société SASI par le greffier du tribunal de commerce d'Agen le 22 décembre 2022.

Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

du débiteur à une somme d'argent ' ; qu'ainsi, tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut après l'ouverture

dans le cadre d'une vérification du passif ou un droit propre à un titre ou à un autre dont bénéficierait la société Fimido, qui a été dessaisie par le jugement de liquidation judiciaire du 3 novembre

La cour doit observer ici, sans emport sur le litige, que la banque n'a pas tiré toutes les conséquences du lien d'indivisibilité qui existe entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

redevable de 67.473 euros au titre de cotisations impayées à l'Urssaf et de la somme de 19.471 euros au titre des cotisations impayées à la Caisse BTP Retraite et BTP Prévoyance ; Attendu que la vérification

jusqu à la fin de la procédure de vérification des créances.