[Y] aux fins de constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : Au soutien de sa demande de résiliation du bail commercial à effet du 18 janvier 2021, M.

Selon le protocole, cette condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif du cessionnaire.

[P] [E], seul ; - autoriser la poursuite du bail par M.

Sur les manquements de la cédante à ses obligations contractuelles, allégués par la cessionnaire 1.1.

Suivant acte reçu par Me [U], notaire à [Localité 3], le 26 février 2020, le bail a été renouvelé avec la société Chez Pti'Matt, cessionnaire du fonds de commerce de la société Fricassine.

La cession est intervenue par acte du 19 octobre 2007, pour le prix de 300 000 €, sous les conditions suspensives de l'autorisation du bailleur des locaux à la cession du bail et d'obtention d'un prêt

valeur de l'exploitation par le cessionnaire.

La cession de l'équipement et de la créance de loyers du loueur se matérialisera par la contre-signature du présent contrat par le cessionnaire.

Notre établissement n'est malheureusement pas épargné car nous subissons une baisse de fréquentation et également des consommations.

Ils font valoir que [J] [D] et [H] [W] se sont mis d'accord le 13 octobre 2010 pour résilier le bail à l'amiable à compter du 29 septembre 2010 et que la demande de résiliation du bail est sans objet.

Exposant que les cessionnaires avaient manqué à leurs obligations, Jacques et Jeanine X... ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'Agen lequel par jugement rendu le 11 janvier 2002 a prononcé la résolution

principale la réalisation de films commerciaux et de communication pour les entreprises et dont Jean-Claude Z... était l'actionnaire majoritaire, occupait des locaux rue de Liège à PARIS 8ème en vertu d'un bail

L'appelante souligne d'abord que Stéphane I..., dirigeant de la SARL TSM cessionnaire retenu par le Tribunal, a créé la société FRET 38 devenue TLAIN dont les titres étaient détenus par la holding des

de bail écrite.

Le 24 juin 2025, le liquidateur a, ès qualités, demandé à la société Elogie communication du bail commercial.

[Z] [O] agissant en qualité de représentant de la société cessionnaire D'Angelo Trust et le procès-verbal d'assemblée générale établis par l'avocat sont datés du 29 décembre 2017.

[D] la somme de 995 euros, - prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties, - condamné M.

annexés au protocole d'accord du 28 mai 2019: - Extrait KBis et statuts de MEDILOC à jour ; - Comptes annuels MEDILOC au 31/12/2018 ; - État des inscriptions, privilèges et nantissements ; - Bail

Une première partie de la comptabilité a été remise sous constat d'huissier du 15 septembre 2014 et l'ensemble des documents comptables a été transmis aux cessionnaires le 15 janvier 2015.

APPELANT : Monsieur Pierre X... ...... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMEE : LA S. A. R. L.