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82 807 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un courrier du 29 avril 2021, la [8] a notifié à la société [5] sa décision de rejeter sa demande d'inscription sur le compte spécial et de maintenir les coûts moyens de la maladie professionnelle

Source officielle

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CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ARRET N° Association [5] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Association [5] - Me Rachid Meziani - [7] Le 18/10

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

provisionnelles' et des 'régularisations', en distinguant leur nature (cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès) avec les majorations, la contrainte vise des 'cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d7

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

C / RSI REGION RHONE substitué aux droits et poursuite de FMP CAMPI CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R], de la société Financière [C], de la société Le Comte [G], de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b4551627057d32de64

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

à tort, * confirmer le point relatif aux frais professionnels- déduction forfaitaire spécifique-membres du comité de direction, * condamner la société [3] au paiement des cotisations notifiées par

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64379dde9477fe04f5cc6502

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

non justifiés et la réduction générale des cotisations ayant été fournis par la société elle-même, à savoir les différentes factures et éléments relatifs aux frais professionnels et l'assiette déclarée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05943_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

B, de verser sur son compte de formation professionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, le crédit d'heures correspondant à ses droits à la formation professionnelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164091

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc80

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ceux impactés par la maladie professionnelle de Madame [J] du 1" octobre 2018.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab713d36bfc00008d68bdc

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Monsieur [X] [N] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle ajoute que la déclaration de maladie professionnelle corrobore cette exposition multiple au risque de son salarié.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d709e12c85000874b0c4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En premier lieu, les dispositions contestées créent une différence de traitement entre les assurés sociaux redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2abb0cef7f7427926d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

par la caisse primaire au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93657

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, étant relevé que l'article L. 131-6 concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocation familiales des

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc82

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Monsieur [P] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L'Urssaf a notifié une lettre d'observation du 12 février 2015 à la Société, portant sur 16 chefs de redressement et entraînant un rappel de cotisations d'un montant total de cotisations et de contributions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La copie des factures mensuelles établies par l'association et réglées par la société au titre des frais professionnels ne permettant pas d'évaluer l'avantage consenti aux salariés ni sur la base des dépenses

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10a0b6b43000800d7d0

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02311_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

nécessaires à son activité professionnelle. 4.

Source officielle