d'adhésion à la préretraite d'entreprise'.

Par déclaration du 12 décembre 2024, la société MDF enseignes a interjeté appel de cette décision.

Maître [T] [S] expose que l'accord d'entreprise du 31/01/2014 a fixé le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, celui de l'agence.

Vu la décision de M.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M.

[K] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 11 octobre 2022, déclaration d'appel critiquant les dispositions de la décision entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail

[O] [M] et Mme [Z] [P], - confirmé pour le surplus la décision entreprise, y ajoutant : -condamné M.

Par déclaration électronique enregistrée le 17 janvier 2023, Mme [Q] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 décembre 2022.

La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

ainsi qu'auprès des entreprises voisines que nous avons sollicitées.

Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, la décision du premier juge sera confirmée.

expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01231 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBIK MINUTE N° Décision

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