Juger les consorts [Y]/[Z] bénéficiaires du statut d'ordre public des baux ruraux et titulaires du bail type départemental.

(N° R.G. 51-02-0041) rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux de DIGNE en date du 10 septembre 2002 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen a : -constaté l'existence d'un bail verbal entre M. [I] [Z] puis M.

RURAUX DE FONTENAY LE COMTE.

Chambre des Baux Ruraux ARRÊTS N° 22 23 R.G : 08/000368 08/09002 Mme [E] [R] C/ M.

Par ordonnance du 27 novembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tarbes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes et renvoyé l'affaire

(N° 51-23-09) rendu le 27 Juin 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Boulogne sur mer APPELANTE Madame [B] [R] épouse [S] née le 22 Novembre 1945 à [Localité 6] -de nationalité Française

G : 07 / 00382 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Basse-Terre en date du 07 mars 2007, enregistré sous le no 54-06-0001 APPELANTE : La Société Civile

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 Juillet 2017 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 5111000004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 38 N° RG 23/01398 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSG4 M. [N] [U] M. [W] [U] C/ M.

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 37 N° RG 23/01449 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSM6 Mme [Y] [I] E.A.R.L. LA FERME DE SAINT MIEUX C/ M.

. ************* Monsieur Antoine D... a fait citer le 20 octobre 2003 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu Madame Brigitte X..., propriétaire de diverses parcelles sur la

[J] [K] CV COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 26 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 21/04186 - N° Portalis DBV4-

ruraux de CONDOM en date du 11 juin 2004 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.

Par requête du 11 avril 2022, Monsieur [N] [Y] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'AURILLAC aux fins notamment d'obtenir la requalification de ladite convention en bail rural.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section A ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 (no,5 pages) Numéro d'inscription

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 8 N° RG 22/02542 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVSA E.A.R.L. [Adresse 16] M.

Par requête en date du 7 septembre 2021, Monsieur [U] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes d'une demande d'insertion au bail d'une clause de reprise sexennale.

André AA...a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONT DE MARSAN aux fins de se voir reconnaître l'existence à son profit d'un bail rural sur les parcelles cadastrées section H sous les numéros

Par jugement en date du 12 avril 2002, le tribunal paritaire des baux ruraux a : - donné acte à B... C... épouse X... de son intervention volontaire, - rejeté en l'état la demande des époux Y...