B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Pour les mêmes motifs, le préfet du Calvados n'a pas davantage méconnu ces stipulations par sa décision portant fixation du pays de destination. 5.

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Dans le dispositif de ses conclusions, il demande la fixation de la valeur du "terrain" à 480.000 euros.

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2026 à : Me Laurent ROUZEAU procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques

En outre, la caisse expose que si la contestation de la société [6] a été communiquée trop tardivement pour la fixation annuelle des taux de cotisation des années 2019, 2020, 2021 et 2022, elle a en revanche

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le mois suivant l'arrêt, à titre subsidiaire ou bien en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire ou de la fixation

Rôle N° RG 22/16866 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP5M ASSOCIATION [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 25.07.2024 à : - Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau

X...reproche à son employeur de ne pas l'avoir déclaré au régime de la sécurité sociale, puisque sur son relevé de carrière ne figurent que deux trimestres de cotisations pour l'année 2005 et aucune cotisation

RSI 2017 exigible en 2018 pour un montant de 35 285 € ; - Des cotisations RSI janvier 2018 exigible en 2019 pour un montant de 1 572 €

MINUTE N° 498/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 16.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE

salarié apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARR'T DU 20 AVRIL 2022 (n° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au

déférée à la cour : Ordonnance rendu le 08 Janvier 2025 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : 3 N° RG : 24/01971 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 12 JUILLET 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 18/00003 Décision déférée à la Cour