La convention collective de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle est applicable aux relations contractuelles.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable à la relation de travail était celle de l'hospitalisation.

[S] [F] a été engagé par la SCEA Le Fenouillet en qualité d'ouvrier agricole, statut ouvrier, coefficient 160 conformément à la convention collective des exploitations agricoles de l' Hérault.

La convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 étendue ainsi que l'accord collectif dit "Accord SCIC" du 4 décembre 1986 étaient applicables aux parties.

Le moyen sera ainsi rejeté.

- dire et juger que la société ESSO n'a pas rompu les relations de travail avec eux dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective nationale de l'industrie du Pétrole

Ce moyen doit donc être rejeté.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 16 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05886 - N° Portalis

collective de l'habillement.

Une nouvelle convention à titre précaire a été consentie à Mme [G] à compter du 12 mai 2017 et jusqu'au 30 juin 2018. Mme [G] s'est maintenue dans les lieux après cette date.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00541 - N° Portalis

Pecoraro, entreprise générale, un marché de construction d'un immeuble collectif de deux étages et cinq logements, sur un terrain sis [Adresse 1] à la Courneuve (91), suivant devis d'un montant de 780

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01175 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4Z3

collective du bâtiment.

VN] [LO], spécialiste en cardiologie, ont signé les 2 octobre 1984 et 23 mars 1998 un contrat d'exercice aux termes duquel, en contrepartie de la mise à sa disposition à la clinique de locaux et de moyens

docteur [K] [F], spécialiste en oto-rhino-laryngologie, ont signé le 29 juin 1984 un contrat d'exercice aux termes duquel, en contrepartie de la mise à sa disposition à la clinique de locaux et de moyens

Elle percevait un salaire mensuel brut de 9. 624, 58 € (moyenne des 12 derniers mois en juin 2006) et la relation de travail était soumise à la convention collective du personnel des services interentreprises