Le CAUE, dès lors qu'il dépend, pour sa dotation principale de l'autorité du département, n'a alors aucune marge de man'uvre.

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25144 Représentant : Me Valérie FLUCK de la SELAS

domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] Madame [V] [N] [P] née le 14 Décembre 1935 à [Localité 5] domiciliée : [Adresse 3] [Localité 2] Non comparants, représentés par Me Thibaud NEVERS de la SELAS

Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-et-Marne, Ayant son siège Cité administrative [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Bruno MATHIEU substituant Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE et Maître BARTHES loco Maître BARTHELEMY de la SELAS

Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (92) Madame [B] [S] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (92) demeurant tous deux : [Adresse 1] représentés par Me Pierre DELARRAS, membre de la SELAS

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

le Cabinet d'architecture Thierry Meu, maître d''uvre, - la société Energeco, bureau d'études chargé notamment de la conception et du dimensionnement des ventilations de la cuisine, de la salle à manger

RHONEA DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS

domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patricia SEIGLE de la SELAS

de la SCP STOVEN - PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS SAS GSE ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

délégation de l'AGS CGEA de Lille s'en est rapportée à des conclusions transmises le 11 mai 2022 et demande à la cour d'appel de : Donner acte à l'AGS de ce qu'elle fait assomption de cause avec la SELAS

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 01 Septembre 2022 APPELANTE : LA CLUBHOTEL TIGNES GRANDE MOTTE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Maud

ARENA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

[S] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de Meaux Ayant

] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SCI [Adresse 18] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS

Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 - Représentant : Me Laurent KARILA de la SELAS

] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Et pour avocat plaidant Me Marie LAFFITTE de la SELAS

Ayant pour avocat postulant Me Anne-Claire THEVENARD de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, du barreau de BOURGES Représentée par Me Valérie GUICHARD substituée à l'audience par Me BRUNNER de la SELAS

SAVERNE, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia AUBRY de la SELAS