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Il ne conteste pas ne pas avoir demandé la suspension de l'exécution provisoire devant le tribunal de commerce mais indique avoir demandé des délais de paiement.

au fins de voir prononcer la suspension d'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2024 et de voir condamner les sociétés assignées aux

A l'appui de leurs demandes, Madame [K] [J] et la SCI du [Adresse 4], après avoir rappelé avoir sollicité que l'exécution provisoire soit écartée en première instance, soutiennent qu'il existe des moyens

2025: s'il n'était pas fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire: ordonner la consignation de l'intégralité des condamnations de Mme [H] sur le compte CARPA de son conseil, Me

En effet, le demande de suspension de l'exécution provisoire est formée en application de l'article 524 du code civil dans sa version applicable depuis le décret du 11 décembre 2019, lequel permet à l'intimé

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, reprises à l'audience, Mme [G] [P] demande à la présente juridiction de : - Dire et juger la demande de

[O] [C] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 25

Par acte en date du 1er février 2024, la société L.M a fait assigner la SNC 421 devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire

[C] [D] et Mme [K] [B] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - Condamner solidairement M.

de suspension de l'exécution provisoire ne s'apprécie en tout état de cause qu'au regard du seul établissement concerné par la décision entreprise.

[V] s'oppose à la demande de radiation et sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré.

la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

[J], Mme [G] et la SAS Human Immobilier devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir, en l'état de leurs dernières demandes, condamner solidairement M.

[J] [R] demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de: « Débouter la requérante de ses demandes ; Déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement

MOTIFS Sur la demande de radiation L'instance devant le juge des loyers commerciaux a été introduite après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre

Il convient en conséquence de débouter la Société de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée. La Société sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Aux termes de ses conclusions responsives déposées à l'audience et auxquelles elle se réfère , la société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL demande de: -arrêter l'exécution provisoire du jugement

[V] [D] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ; - le condamner à payer à Action Logement Services la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dans ce contexte, la SCI [N] est fondée en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel.