de toute pause-cigarette sur le temps de travail, de l'interdiction d'aller sur la boîte mail de l'entreprise, de l'interdiction d'ouvrir les courriers exceptés les courriers de résiliation, de l'interdiction

[F] et la société [54] ; de gérer la procédure judiciaire actuellement diligentée au fond devant le tribunal judiciaire de Grenoble. 12.

Dit qu'en application des articles L. 128-1et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

[YS] ; Attendu que les intimés estiment que ces passages et les informations qu'ils contiennent sont contraires à l'interdiction faite par la loi de faire état de condamnations prononcées contre une

- confirmer le jugement rendu pour le surplus en ce que le tribunal a considéré que: * le plan de redressement de la SAS Batigère Groupe apparaît comme un moyen juridique de détourner une interdiction

Il dénie toute malversation de sa part dans la gestion de sa part, affirmant que dans le cas contraire, il aurait été poursuivi pénalement ou aurait été interdit de gérer la société.

Madame [G], qui explique n'avoir eu aucune implication dans la vie de la société CGA, ayant servi de prête-nom à son compagnon frappé d'interdiction de gérer, reste taisante sur les mentions portées -

[X] [H] a été sous le coup d'une interdiction de gérer dans le cadre de sa mise en examen pour des faits de nature pénale, d'avoir de concert avec M.

Parallèlement à cette procédure, par arrêt du 18 janvier 2024, la cour d'appel de Caen a prononcé à l'encontre de chacun des dirigeants une interdiction de gérer pendant une durée de 5 années pour M.

[I] est le gérant de la société First Of All, société de droit luxembourgeois gérée depuis la Suisse, où celui-ci réside. M.

[E] [D] qui ne pouvait être gérant de droit puisqu'il faisait l'objet d'une interdiction de gérer, et non par Mme [B] [D] qui n'était qu'une gérante de paille.

gestion de patrimoine alors que le placement conseillé n'apparaissait nullement hasardeux à la date à laquelle elle est intervenue ; qu'en particulier, elle ne disposait d'aucune information sur les interdictions

jugement du 28 février 1996 a prononcé à l'encontre d'Yvonne X... et de Georges D... la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de trois autres dirigeants l'interdiction

notamment les nullités de la période suspecte, la date de l'obligation de déposer le bilan, ou constitue encore une référence dans le cadre de sanctions applicables au dirigeant de la société débitrice (interdiction

s'est comporté après le 31 décembre 1998 comme son gérant de fait, et ce bien que par jugement du tribunal de commerce de Tarbes prononcé le 1er février 1999, il ait été prononcé à son encontre une interdiction

Attendu que par jugement du 11 octobre 1994, Jean Marc Y... a été condamné à une interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale pendant 5 ans.

[O] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Fixé la

Sur recours de Mickaùl X..., la Cour de cassation, a, par arrêt du 20 juin 2000, cassé et annulé l'arrêt de la Cour de RENNES, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mickaùl X... l'interdiction

Sur recours de Mickaël X..., la Cour de cassation, a, par arrêt du 20 juin 2000, cassé et annulé l'arrêt de la Cour de RENNES, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mickaël X... l'interdiction

qualité de dirigeant de droit de la société anonyme Garage Briard, mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2004 du tribunal de commerce de Provins, " une faillite personnelle avec interdiction