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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
64422990d2fa6fd0f80402a6
20 avril 2023
[B] est propriétaire en indivision de deux biens immobiliers : - l'un, situé à [Localité 3] (83), que celui-ci occupe, acquis en 2011 moyennant la somme de 203 000€ dont la valeur vénale est estimée à
Référés et Recours
6690c75d0d808eb34e4556ac
11 juillet 2024
À cet effet, il expose qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce qu'il n'est pas opposé à la vente de ce bien à sa valeur vénale arrêtée selon le marché immobilier telle que fixée par un expert
2ème chambre
DCA_23PA01887_20241023
23 octobre 2024
des revenus de M. et Mme A au titre des années 2015 et 2016, l'administration a considéré que le prix de la location annuelle du bien situé à Six-Fours-Les-Plages, qui représentait 1,1 % de la valeur vénale
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b745
5 octobre 2007
faites dans le contrat d'assurance étaient exactes et qu'il n'y a pas lieu à une réduction proportionnelle de l'indemnité, - que d'autre part c'est également à tort que le tribunal a retenu une valeur vénale
Juge des référés
ORCA_24NT02807_20250219
19 février 2025
administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 53 411 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale
Chambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
[G] en application du contrat d'assurance applicable sur la base des cinq années précédentes d'exploitation et fixer la valeur vénale du fonds de commerce, - condamner solidairement la société ALEADE
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
vénale de l'immeuble du [Localité 3], - fixé à 240 000 euros la valeur vénale de l'immeuble de [Localité 2], - dit que doit figurer à l'actif successoral le prix de vente de parcelles sises à [Localité
6253cdb9bd3db21cbdd944a0
21 mars 2019
augmenté de toutes les charges en capital et de toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que se soit ; que la Cour de cassation retient que la valeur vénale
Chambre Etrangers/HSC
63b7cdc96b63637c907b7d5d
5 janvier 2023
[O] [W] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Kosovar ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h50 par le
RETENTIONS
662b43befe2545000831486a
23 avril 2024
[O] [W] né le 17 Mars 1977 à [Localité 4] (KOSOVAR) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02265_20220503
3 mai 2022
B et Mme C, ressortissants kosovars nés respectivement en 1991 et 1992, sont entrés en France en 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04237_20230202
2 février 2023
M. et Mme D, ressortissants kosovars, relèvent appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 25 mars 2021 par
ORCA_23LY03451_20241128
28 novembre 2024
B, ressortissant kosovar né le 28 octobre 2002, est entré en France pour la dernière fois le 19 mai 2023, selon ses déclarations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
A, ressortissant kosovar né le 19 octobre 1984, a déclaré être entré pour la dernière fois sur le territoire français au cours de l'année 2000.
DCA_23NC01059_20231221
21 décembre 2023
B, ressortissant kosovar né le 18 mars 1991, est entré en France en 2017 pour présenter une demande d'asile rejetée en dernier lieu par l'OFPRA le 28 février 2022.
ORCA_25NT00075_20250711
11 juillet 2025
B, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 13 février 2024 du préfet de
ORCA_25NT00249_20250519
19 mai 2025
A, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 27 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre
ORCA_25NT02065_20260210
10 février 2026
A..., ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er août 2024 du préfet
ORCA_25PA00316_20251029
29 octobre 2025
B..., ressortissant kosovar, a sollicité le 6 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour.
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