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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90817
25 avril 2013
25 avril 2013
Ils font valoir pour l'essentiel : - qu'à la suite de la réception de la sommation d'huissier des 04 et 15 mai 2009, Mr X... a immédiatement réglé la somme de 756 085 FCFP due en capital, pénalités et
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec76
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il sollicite qu'il soit fait sommation à madame A... de produire ses déclarations et avis d'imposition pour 2008, 2009, 2010, de même que le nombre de parts déclarées à l'administration fiscale et l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f3a0
6 mars 2012
6 mars 2012
.- C... ont fait signifier à madame X... et à mademoiselle Y... une sommation de payer la somme de 3. 271, 18 euros au titre des loyers et charges impayés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ba
13 juin 2012
13 juin 2012
des conditions de la rupture, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens qui devront comprendre le coût de la sommation
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] a fait délivrer une sommation interpellative à M. [F] de préciser la date précise de réalisation des travaux. Ce dernier a répondu que les travaux avaient été réalisés. Le 30 avril 2019, M.
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
Par « sommation de communiquer » notifiée par le RPVA le 12 février 2021, Monsieur [Y] a, par l'intermédiaire de son conseil, fait sommation à Madame ou Monsieur le Procureur de la République de Draguignan
Source officielle4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Puis, par exploit du 7 juin 2017, Franfinance lui a fait délivrer une sommation de payer la somme de 12.422,54 €, sur la base de laquelle l'établissement de crédit a ensuite obtenu le 22 novembre 2017
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352364b8c924eadffcc45ea
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La sommation interpellative du 13 janvier 2016 adressée à Mme [H] [V] n'est en revanche pas contributive, les questions étant orientées et les réponses insuffisamment affirmatives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6347ac6d29ffd2adfff4f445
7 septembre 2022
7 septembre 2022
intérêts pour procédure abusive ou en tout cas dilatoire compte tenu du préjudice en découlant et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens incluant les actes de sommation
Source officielle5ème Chambre
695f5eaacdc6046d479708ec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte d'huissier en date du 8 septembre 2020, la société Aiguillon construction a fait délivrer à Mme [N] [P] une sommation de cesser immédiatement tout trouble de voisinage visant le règlement intérieur
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] et au GAEC [H] une première sommation de lui payer le fermage de l'année 2016 pour un montant de 2 732,23 € et le fermage de l'année 2017 pour un montant de 2 651,39 €.
Source officielle1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6830
25 avril 2023
25 avril 2023
lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désignera, et à défaut, décrits avec précision par l'huissier de justice et entreposés en un autre lieu approprié avec sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696840
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] [L]-[N] aux dépens de l'instance en ce compris les frais de sommation de payer et d'assignation. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 10 avril 2021 par M.
Source officielle2 e chambre civile
64ae4676a1775905dba3ba62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte du 16 mars 2022, la SARL Boulangerie Pâtisserie Frémillon a vainement fait délivrer à sa bailleresse une sommation de supprimer le grillage et la chaîne entravant l'accès à son commerce.
Source officielle6ème Chambre
6431066828558704f52e6a05
6 avril 2023
6 avril 2023
somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. outre les entiers dépens de l'instance incluant les frais du procès-verbal de constat du 1er février 2022 et de la sommation
Source officielleJurid. Premier Président
62c3d45f93e17a6379205710
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ils revendiquent le caractère abusif des saisies eu égard à la date de la sommation de payer, les premières saisies et le courrier du 21 décembre 2021 par lequel les concluants avaient informé l'huissier
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e457
12 mai 2022
12 mai 2022
[H], la signification devant contenir sommation d'avoir, dans un délai de 15 jours : - soit transporter le véhicule Range Rover Sport immatriculé sous le numéro DC-135-TY, la carte grise correspondante
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b6
28 avril 2022
28 avril 2022
malgré mises en demeure des 23 août 2018, 14 septembre 2018, de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de location à compter du 12 octobre 2018 et du caractère infructueux de la sommation
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ajoute que malgré la sommation interpellative et la sommation de communiquer, M. [L] n'a jamais apporté la preuve du versement des fonds.
Source officielleJRDP
696f4eb7cdc6046d47f7113a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de s'arrêter, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, vol en récidive.
Source officiellePage 47 sur 474