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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190da
22 octobre 2024
Le 16 juin 2016, une assemblée générale extraordinaire de la société JC France Industrie s'est tenue au cours de laquelle les deux associés survivants ont voté contre l'agrément des nouveaux associés,
1re chambre 1re section
5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec
22 octobre 2019
concernant les résolutions relevant de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire.
Pôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
Une assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2018 modifie les statuts de la société Epideo datant de 2007 en leur article 10.1 relatifs aux modalités de transmission de ses titres en imposant à
Chambre 1-8
697b0fd3cdc6046d4712ac58
28 janvier 2026
1965, dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale du 24 septembre 2020, énoncent que 'L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b35
15 avril 2024
Une assemblée générale ordinaire de copropriété s'est tenue par correspondance le 1er juillet 2022.
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93412
6 juillet 2016
Une assemblée générale de la SAS Ambulances X... du 30 juin 2015 a décidé de révoquer Michael X...de ses fonctions de président et de désigner Gabriel X...en son remplacement.
8e Chambre C
603268c6ea73e69d816d2b79
8 février 2018
assemblées générales du 25 juin 2013 ayant approuvé le rapport de gestion en ce qu'il affirme que les actions détenues par M.
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
par l'assemblée générale des obligataires ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, notamment lorsque la faute
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
générale du 3 juillet 2017, - prononcer la nullité de la résolution n° 25 de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12] du
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
26 en ce qui concerne l'assemblée générale de tous les copropriétaires.
680875d0dfde5caae99bd0d8
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09415
3 octobre 2024
* prononcer la nullité des résolutions ou points n°5 à 14 de l'assemblée générale des copropriétaires réunies le 4 mars 2020.
4e Chambre A
61609203db7ff645d8566466
11 septembre 2014
Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 19 avril 2010.
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
générale des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic professionnel avec mission de gérer la copropriété'; + Cette assemblée générale s'est tenue le 30 novembre 2012 sans toutefois que
6253c8eabd3db21cbdd86a5a
22 mai 2003
SUR L'ACTION CIVILE DES DOUANES Le Directeur Général des Douanes et droits indirects réclame, es qualités, la paiement des droits éludés pour une somme totale de 222.989 Francs, soit : - droits de douane
5e chambre civile
6811b37b893ab038bd46605d
29 avril 2025
d'occupation est constatée dans l'assemblée générale du 28 juillet 2016 entraîne les prescriptions des actions engagées par la copropriété ; Subsidiairement, Juger que fait défaut l'élément contractuel
62cd0f2de91c8e9fcf071391
6 juillet 2022
Ils précisent que les régularisations des comptes ont été approuvées en assemblée générale en présence du commissaire aux comptes.
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
en nullité de la société ou d'actes postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que la cession est intervenue le 12 juin 2003 alors que la
6260f93a6d9e13277d6e38c8
20 avril 2022
Le 12 mai 2011, l'assemblée générale a voté la résolution 28 suivante : 'L'assemblée générale, après en avoir délibéré, avoir pris connaissance de la demande de l'indivision [Y], de l'avis technique de
696aad18cdc6046d47939ee8
15 janvier 2026
générale du 27 février 2016, laquelle est définitive, -de débouter les époux [Y] de leur demande de nullité de la résolution 15-3 de l'assemblée générale du 22 juin 2019 au terme de laquelle l'assemblée
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