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5 483 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190da

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 16 juin 2016, une assemblée générale extraordinaire de la société JC France Industrie s'est tenue au cours de laquelle les deux associés survivants ont voté contre l'agrément des nouveaux associés,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

concernant les résolutions relevant de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Une assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2018 modifie les statuts de la société Epideo datant de 2007 en leur article 10.1 relatifs aux modalités de transmission de ses titres en imposant à

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0fd3cdc6046d4712ac58

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1965, dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale du 24 septembre 2020, énoncent que 'L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b35

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Une assemblée générale ordinaire de copropriété s'est tenue par correspondance le 1er juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93412

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Une assemblée générale de la SAS Ambulances X... du 30 juin 2015 a décidé de révoquer Michael X...de ses fonctions de président et de désigner Gabriel X...en son remplacement.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603268c6ea73e69d816d2b79

Appel

8 février 2018

8 février 2018

assemblées générales du 25 juin 2013 ayant approuvé le rapport de gestion en ce qu'il affirme que les actions détenues par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par l'assemblée générale des obligataires ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, notamment lorsque la faute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

générale du 3 juillet 2017, - prononcer la nullité de la résolution n° 25 de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12] du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

26 en ce qui concerne l'assemblée générale de tous les copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

26 en ce qui concerne l'assemblée générale de tous les copropriétaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09415

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* prononcer la nullité des résolutions ou points n°5 à 14 de l'assemblée générale des copropriétaires réunies le 4 mars 2020.

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CA

4e Chambre A

61609203db7ff645d8566466

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 19 avril 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

générale des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic professionnel avec mission de gérer la copropriété'; + Cette assemblée générale s'est tenue le 30 novembre 2012 sans toutefois que

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CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5a

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

SUR L'ACTION CIVILE DES DOUANES Le Directeur Général des Douanes et droits indirects réclame, es qualités, la paiement des droits éludés pour une somme totale de 222.989 Francs, soit : - droits de douane

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CA

5e chambre civile

6811b37b893ab038bd46605d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'occupation est constatée dans l'assemblée générale du 28 juillet 2016 entraîne les prescriptions des actions engagées par la copropriété ; Subsidiairement, Juger que fait défaut l'élément contractuel

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071391

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils précisent que les régularisations des comptes ont été approuvées en assemblée générale en présence du commissaire aux comptes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f070

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

en nullité de la société ou d'actes postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que la cession est intervenue le 12 juin 2003 alors que la

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93a6d9e13277d6e38c8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 12 mai 2011, l'assemblée générale a voté la résolution 28 suivante : 'L'assemblée générale, après en avoir délibéré, avoir pris connaissance de la demande de l'indivision [Y], de l'avis technique de

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CA

Chambre 1-7

696aad18cdc6046d47939ee8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

générale du 27 février 2016, laquelle est définitive, -de débouter les époux [Y] de leur demande de nullité de la résolution 15-3 de l'assemblée générale du 22 juin 2019 au terme de laquelle l'assemblée

Source officielle

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