et stable, par les déclarations explicites de l'intéressé dans le cadre de son audition du 24 juin 2024, par sa volonté de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et par la

La préfecture, en cours de rétention, n'a pas à reprendre en compte les éléments nouveaux concernant la rétention, d'autant plus que rien dans la situation personnelle de l'intéressé n'a changé depuis

A a pu présenter les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de cette audition, en particulier en ce qui concerne ses liens personnels et familiales et ses craintes en cas de retour dans son pays

Les termes mêmes de cet arrêté qui indiquent que la préfète a estimé que la situation personnelle de l'intéressé ne justifiait pas son admission exceptionnelle au séjour, quand bien même ils ne mentionnent

Lors de son audition par les agents du CNAC le 13 juin 2018, M. C a reconnu avoir fait appel à M.

[T] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M.

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

auditions de M.

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs

Sur l'absence d'audition préalable par l'administration, cette audition ne fait pas partie des obligations qui pèsent sur l'administration.

A cet égard, la société [1] produit les comptes-rendus très circonstanciés d'auditions des salariés dans le cadre de l'enquête interne, ainsi que des attestations des salariés entendus, déclarant confirmer

a notifié ses droits à une personne placée en rétention ne porte pas atteinte aux intérêts de celle-ci, dès lors que l'agent est identifiable par les autres pièces de la procédure (Cass. 2e Civ. 23 octobre

Lors de son audition il expliquait être revenu en France aux alentours de Pâques 2023.

 ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A).

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

de ces auditions, mais non leur régularité puisque les droits des intéressés ne sont pas impactés.

De plus, vous avez effectué un signalement sur une affaire réglée, en dénaturant totalement son contenu et sans en informer les principales personnes intéressées, alors que la mère de l'élève en cause

La société Petit Pérou Services (SARL) qui exploite une station-service aux Abymes a fait l'objet d'un contrôle, le 1er juin 2018, par les services du CNAPS qui ont notamment auditionné sa gérante le 4

qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

[E] [L] ; Vu l'appel interjeté par Maître [O] [U] venant au soutien des intérêts de M.