Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

C, représenté par Me Ferchiche, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

B C, représentés par Me Luc doivent être regardés comme ayant déclaré, par leur mémoire de désistement enregistré le 8 juillet 2024, se désister de leur requête introduite devant la cour.

Mme B A a, par un acte enregistré le 17 octobre 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

En l'espèce, Mme [T] se désiste de l'instance. Les consorts [E] ont expressément accepté ce désistement.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

d'instance et d'action, de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des parties, de constater l'extinction de l'instance et de l'action, de prononcer le dessaisissement

L'arrêt de désistement rendu le 4 juillet 2024 est entaché d'une erreur matérielle.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a déclaré se désister de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident.

En présence de cet appel incident, le désistement d'appel ne peut recevoir d'effet à l'égard de la société Douze qu'à la condition que celle-ci l'accepte expressément ou implicitement.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

de leur désistement.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Mme [X], comparant en personne, accepte ce désistement. L'association [5] n'est ni présente ni représentée.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

AUTOMOBILES PEUGEOT ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) Le 08 Avril 2026, NOUS, Catherine GAY-VANDAME