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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa4
26 avril 2023
[R] [Y] ayant reçu cet avis de fixation le 20 janvier 2023 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 20 février 2023, délai augmenté d'un mois, soit le 20 mars 2023 en application de l'article
1ère Chambre
66347eaa789e5f0008d7cc54
5 avril 2024
SM/OC COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION Me Valentin DALBEPIERRE Me Florence BOYER LE : 05 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre 1-2
6879d86a65b5a3ab8ca54f6a
23 janvier 2025
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Tarascon rendue le 25 octobre 2024, Vu la déclaration d'appel du 06 novembre 2024, Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 04
Pôle 1 - Chambre 2
67f6025c1c1a56b8e1651f8b
8 avril 2025
du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de fixation
660e43200740db0008fa9693
3 avril 2024
[W] [C] ayant reçu cet avis de fixation le 8 janvier 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 8 février 2024.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e34
5 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf3b
30 juillet 2025
[B] [T] [K], ci-après désignés les consorts [T] [K], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 8 septembre 2025, avec date prévisible de clôture de l'instruction fixée au 28 août
Pôle 5 - Chambre 4
6163bf273aeb4b683cf414bc
30 juin 2010
d'objectifs ou en production de documents nécessaires à une telle fixation, l'a déboutée de sa demande en nullité du rapport d'expertise et l'a condamnée à verser à la société FIAT FRANCE la somme de
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf2608
3 juillet 2025
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par
Chambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
CHRISTOPHE STRAMIGIOLI C/ Syndicat des copropriétaires LE BRISTOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CHAAR Me Thierry BAUDIN Décision déférée à la Cour
Chambre 1-8
6364bad3e405357f749ea74f
2 novembre 2022
interjeté appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE qui l'a condamné à payer à la SASU AGIR-MENAGE ET SERVICES la somme de 5 960,20 € en remboursement de cotisations
Chambre 3-2
651fa4d3c601f08318991436
5 octobre 2023
créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 29 avril 2019 à l'égard de Mme [C] [F], a prononcé l'admission de la créance déclarée (à hauteur de 30 399 euros au titre de cotisations
Pôle 1 - Chambre 10
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb63
2 octobre 2025
à bref délai délivré le 13 mars 2025 ; Vu les demandes d'observations adressées les 16 mai 2025, 20 mai 2025 et 18 septembre 2025 ; Vu les observations écrites ; En l'espèce, l'avis de fixation
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6df44bf0d1935aef948
29 avril 2025
[7] S.E.L.A.S. [8] [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [6] - URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS - S.E.L.A.R.L.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20cc
25 janvier 2023
- les montants par nature de cotisations, le montant total dû (985 euros) comprenant les majorations de retard de 50 euros.
66235ac6aec0e60008fe98d1
18 avril 2024
La société ne rapporte aucun élément susceptible de remettre en cause la fixation forfaitaire.
Chambre 1 A
6363682437e31b7f74444913
26 octobre 2022
MINUTE N° 510/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.10.2022
Chambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e59
14 janvier 2025
II - Sur la demande de fixation de créance au titre du travail dissimulé M.
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
L'Urssaf a délivré des contraintes portant sur les cotisations et contributions sociales dont la période d'émission débute en 2018 et se termine le 7 janvier 2025.
644229f4d2fa6fd0f80404f1
20 avril 2023
L'avis de fixation a été adressé aux parties par le greffe le 22 décembre 2022.
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