[J] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit une entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale,

Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Mr X..., ancien gérant de la société en liquidation VIDEO BOX, l'interdiction

ministère public, le tribunal de commerce de Pontoise, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 21 février 2022, rendu en présence de la SCP [L], a condamné Mme [V] à une mesure d'interdiction

[G] [P], qui a signé le bail commercial alors qu'il n'en avait pas le pouvoir et qui est frappé, ainsi que son épouse (Mme [H] [V]), d'une interdiction définitive de gérer.

de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à rencontre de [R] [Z], - précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emportait interdiction

Olivier O... et Georges I..., tous deux ex-cogérants de la Sarl ACS, devant le tribunal de commerce de Troyes, afin de voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction

d'ancien gérant de droit de la société SARL PML, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément a l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

X... a été condamné du chef de complicité de banqueroute à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Sur saisine du ministère public, par jugement du 03 octobre 2022, le tribunal de commerce de Auxerre a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou Indirectement

2], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal de commerce de Melun : Prononce à l'encontre de Mme [E] [Z] [L], en sa qualité de dirigeant de l'entreprise SAS [1], l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé à l'encontre de Mme [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit

associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'il a fait l'objet, par un jugement du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Pontoise, d'une interdiction

[Q] [R] une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour

[E] et [W] [K] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

[W] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne

Il s'en est rapporté sur la participation de Monsieur [W] à l'insuffisance d'actif et, sur la sanction, a requis une interdiction de diriger et de gérer d'une durée maximale de 5 ans.

La décision visée par la demande de suspension d'exécution a prononcé la faillite personnelle de Mr Alain Y... pour une durée de 15 années avec l'interdiction corrélative de diriger, gérer ou administrer