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1 758 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62ce62ea9a20ce9fcf1267df

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[Z] [R] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cfb1e4548bc59fcf4f0e8c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[N] [D] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc28f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOKHTARI, greffier avons entendu : [N] [H] assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [F] [M], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be641013ef607c90ab6847

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOKHTARI, greffier avons entendu : [D] [O] assisté de Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [W], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b9779e

Appel

18 août 2023

18 août 2023

avons entendu : [C] [A] assisté de lAARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [F], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261c5372bffe825630dd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de Me Marion OGIER , avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [M] (Interprète en dari) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6dfde28ee4207114ce

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

greffier avons entendu : X se disant [G] [K] assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [Z], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7ead4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

M.QUASHIE, greffier avons entendu : [V] [B] assisté de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [J] [U], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

66863d21b1dbbe3bae6004c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

entendu : X se disant [Y] [S] [G] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [N], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd835

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, avons entendu : [P] [B] assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [G] [R], interprète en langue anglaise, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7967

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

avons entendu : [E] [C] assisté de la SELARL CABINET RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [N], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0f7fd383a880008fd0923

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

greffier avons entendu : [K] [I] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [X], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d7b

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

MOKHTARI, greffier avons entendu : [N] [Y] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [F], interprète, qui a prêté serment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E] [U] et Mme [L] [U] avaient spontanément remis les clés du local et quitté les lieux. Elle indique qu'au regard de l'importance des détériorations causées par les travaux réalisés par M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle ajoute que désormais la villa Flamberge a été vendue le 26 avril 2023, que son frère a conservé l'usufruit viager d'un appartement dans ce bien mais demeure désormais dans le local d'habitation indivis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de salle d’archivage, des places de parking et les charges, est cohérent avec les loyers proposés sur le marché de la location à Orange ; - le loyer pour le local à Arcachon est justifié dès lors que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

L'incompatibilité de l'usage d'habitation prévu par les acquéreurs avec le prétendu défaut de compteurs individuels d'eau et d'électricité n'est pas davantage démontrée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099

Appel

28 février 2019

28 février 2019

S... a revendu à la SCI Espace France Investissement ayant le même gérant le lot n° 1 correspondant selon le règlement de copropriété à un grand local à usage commercial notamment de bar, discothèque,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c7c9b6cb8dca058e3e79ec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] [I] est propriétaire à [Localité 19] de la parcelle cadastrée section 69 n°[Cadastre 9] où se trouve sa maison d'habitation, qu'il a acquise de son frère [X] [I] ; sa soeur, Mme [N] [I], épouse [D]

Source officielle

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