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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62ce62ea9a20ce9fcf1267df
12 juillet 2022
[Z] [R] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
62cfb1e4548bc59fcf4f0e8c
[N] [D] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
ETRANGERS
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17 janvier 2023
MOKHTARI, greffier avons entendu : [N] [H] assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [F] [M], interprète, qui a prêté serment
63be641013ef607c90ab6847
10 janvier 2023
MOKHTARI, greffier avons entendu : [D] [O] assisté de Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [W], interprète, qui a prêté serment
650bdfb8beee0f8318b9779e
18 août 2023
avons entendu : [C] [A] assisté de lAARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [F], interprète, qui a prêté serment
Pôle 1 - Chambre 11
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22 août 2024
de Me Marion OGIER , avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [M] (Interprète en dari) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
67061e6dfde28ee4207114ce
8 octobre 2024
greffier avons entendu : X se disant [G] [K] assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [Z], interprète, qui a prêté serment
6700d701836fac7141b7ead4
4 octobre 2024
M.QUASHIE, greffier avons entendu : [V] [B] assisté de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [J] [U], interprète, qui a prêté serment
66863d21b1dbbe3bae6004c2
2 juillet 2024
entendu : X se disant [Y] [S] [G] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [N], interprète, qui a prêté serment
686f49fd1cd28a275e6bd835
9 juillet 2025
, avons entendu : [P] [B] assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [G] [R], interprète en langue anglaise, qui a prêté serment
660f9518a40f8b0008cb7967
2 avril 2024
avons entendu : [E] [C] assisté de la SELARL CABINET RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [N], interprète, qui a prêté serment
65a0f7fd383a880008fd0923
11 janvier 2024
greffier avons entendu : [K] [I] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [X], interprète, qui a prêté serment
654b381156298f8318387d7b
6 novembre 2023
MOKHTARI, greffier avons entendu : [N] [Y] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [F], interprète, qui a prêté serment
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5c
22 janvier 2025
[E] [U] et Mme [L] [U] avaient spontanément remis les clés du local et quitté les lieux. Elle indique qu'au regard de l'importance des détériorations causées par les travaux réalisés par M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8d
1 juillet 2025
Elle ajoute que désormais la villa Flamberge a été vendue le 26 avril 2023, que son frère a conservé l'usufruit viager d'un appartement dans ce bien mais demeure désormais dans le local d'habitation indivis
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
de salle d’archivage, des places de parking et les charges, est cohérent avec les loyers proposés sur le marché de la location à Orange ; - le loyer pour le local à Arcachon est justifié dès lors que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
L'incompatibilité de l'usage d'habitation prévu par les acquéreurs avec le prétendu défaut de compteurs individuels d'eau et d'électricité n'est pas davantage démontrée.
1ere Chambre Section 1
5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099
28 février 2019
S... a revendu à la SCI Espace France Investissement ayant le même gérant le lot n° 1 correspondant selon le règlement de copropriété à un grand local à usage commercial notamment de bar, discothèque,
Chambre 2 A
62c7c9b6cb8dca058e3e79ec
7 juillet 2022
[S] [I] est propriétaire à [Localité 19] de la parcelle cadastrée section 69 n°[Cadastre 9] où se trouve sa maison d'habitation, qu'il a acquise de son frère [X] [I] ; sa soeur, Mme [N] [I], épouse [D]
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