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53 274 résultats pour « obligation de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01668_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 3 avril 2018, elle a formé une demande d'admission au séjour que le préfet de l'Isère a rejetée par un arrêté du 13 juin 2018 portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389575

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre, le 30 mars 2018, la compagne de Monsieur [T], résident dont vous aviez la charge, s'est rendue sur la Résidence à 21h45 car il était « impossible de joindre la résidence par téléphone » du fait

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A C à l'encontre de ses décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 8 du contrat de résidence liant les parties, le résident s'engage à " occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et n'en consentir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00879_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03029_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision d'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01650_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Sur l'assignation à résidence : 5.M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02124_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation des décisions du 19 mai 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il affirme être en mesure de pouvoir s'opposer à des personnes qui viendraient le cas échéant le solliciter dans le cadre de la préparation d'actions violentes, indiquant avoir respecté ses obligations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Un premier motif tient au fait qu'en violation de vos obligations contractuelles, vous n'assurez pas l'état d'entretien des espaces verts de la résidence ni la préservation des outils de travail, comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02807_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un arrêté du 2 mai 2024, il l'a assigné à résidence pour une durée d'un an. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01972_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01914_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00882_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le ays de destination et l’arrêté du même jour ar lequel le réfet de la Marne l’a assigné à résidence dans le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

lui faisant obligation de quitter le territoire national. 11.

Source officielle
CA

chambre sociale

616398d59c0939beba85f4b2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

[C] [S] est titulaire d'un certificat de résidence portant la mention 'retraité'.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03050_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mais, par un arrêté non daté, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de lui retirer sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

a manqué à son obligation de sécurité - condamner l'association OEUVRE COMTOISE DE FOYERS-RÉSIDENCES DE JEUNES ET INTERGENERATIONS à lui payer les sommes suivantes : - 11 930 euros nets à titre de dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00707_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A C et dans lequel il a été assigné à résidence, était bien territorialement compétente pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00375_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B aux autorités croates et assigné celui-ci à résidence pour une durée de 45 jours. M.

Source officielle

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