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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01668_20240327
27 mars 2024
Le 3 avril 2018, elle a formé une demande d'admission au séjour que le préfet de l'Isère a rejetée par un arrêté du 13 juin 2018 portant obligation de quitter le territoire français.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
En outre, le 30 mars 2018, la compagne de Monsieur [T], résident dont vous aviez la charge, s'est rendue sur la Résidence à 21h45 car il était « impossible de joindre la résidence par téléphone » du fait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02474_20230302
2 mars 2023
A C à l'encontre de ses décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a7
8 février 2011
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 8 du contrat de résidence liant les parties, le résident s'engage à " occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et n'en consentir
Juge des référés
ORCA_25TL00879_20250703
3 juillet 2025
D B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03029_20230601
1 juin 2023
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision d'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01650_20220414
14 avril 2022
Sur l'assignation à résidence : 5.M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02124_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation des décisions du 19 mai 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Chambre Etrangers/HSC
69faccf5cdc6046d47bea8dd
5 mai 2026
Il affirme être en mesure de pouvoir s'opposer à des personnes qui viendraient le cas échéant le solliciter dans le cadre de la préparation d'actions violentes, indiquant avoir respecté ses obligations
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
Un premier motif tient au fait qu'en violation de vos obligations contractuelles, vous n'assurez pas l'état d'entretien des espaces verts de la résidence ni la préservation des outils de travail, comme
4ème chambre
DCA_24PA02807_20250718
18 juillet 2025
Par un arrêté du 2 mai 2024, il l'a assigné à résidence pour une durée d'un an. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01972_20220517
17 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter
ORCA_22BX01914_20230209
9 février 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00882_20251009
9 octobre 2025
B... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le ays de destination et l’arrêté du même jour ar lequel le réfet de la Marne l’a assigné à résidence dans le
4ème Chambre
DCA_23VE02867_20250708
8 juillet 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire national. 11.
chambre sociale
616398d59c0939beba85f4b2
9 février 2010
[C] [S] est titulaire d'un certificat de résidence portant la mention 'retraité'.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
Mais, par un arrêté non daté, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de lui retirer sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé
Chambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
a manqué à son obligation de sécurité - condamner l'association OEUVRE COMTOISE DE FOYERS-RÉSIDENCES DE JEUNES ET INTERGENERATIONS à lui payer les sommes suivantes : - 11 930 euros nets à titre de dommages
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00707_20230718
18 juillet 2023
A C et dans lequel il a été assigné à résidence, était bien territorialement compétente pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée. 5.
DCA_22NC00375_20221206
6 décembre 2022
B aux autorités croates et assigné celui-ci à résidence pour une durée de 45 jours. M.
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