Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Par requête en date du 09 février 2012, le conseil de M X... a saisi la Cour d'une demande tendant à la rectification d'une omission

Il convient en conséquence de faire droit à la requête en omission de statuer présentée par la requérante et de compléter le dispositif de l'arrêt susvisé conformément au dispositif de la présente décision

Par requête remise au greffe le 31 octobre 2023, l'intimé a saisi le magistrat de la mise état d'un incident d'omission de statuer du conseil de prud'hommes sur sa demande d'exécution provisoire.

a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats SUR LA REQUETE EN OMISSION

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

d'inscription au répertoire général : S 13/ 11995 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 94/ 1709 SUR REQUETE EN OMISSION

MOTIFS Sur la réparation de l'omission de statuer relative à l'exécution provisoire L'assignation en première instance étant antérieure au 1er janvier 2020, l'article 525-1 dans sa version en vigueur

Le conseil de la société BNP Paribas personnal finance demande, en conséquence, que la cour : - rectifie l'omission matérielle qu'elle a commise dans son arrêt du 19 décembre 2024 en n'intégrant pas la

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 9 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 22/00439 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DN6M Décision déférée à la Cour : Requête en omission

SARRAUTE ET FILS S.A.S.U. [4] nature de la décision : requête en omission de statuer sur arrêt rendu le 16 décembre 2021 portant le RG 18/01381 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue

[J] [G] et Mme [O] [T] épouse [G] transmise par RPVA le 19 juillet 2024 faisant état d'omissions matérielles affectant le dispositif de cet arrêt, Vu l'avis du greffe aux parties en date du 4 septembre

N° RG 24/02802 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXJ2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

2025 à : Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Requête en omission

Par requête transmise le 17 avril 2024, l'Association sportive de [Localité 3] demande à la cour de réparer l'omission de statuer entachant l'arrêt et modifier le dispositif en y ajoutant la condamnation

Portalis DBVR-V-B7H-FFW2 Cour d'Appel de NANCY RG 21/2903 06 Septembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en omission

[L] [Y] et la société civile [Y] d'[Localité 18] à Mme [W] [K] [Y] épouse [E] ; Vu la requête en omission matérielle enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2023 par laquelle M.

[D] [J] et la société civile [J] d'Evry à Mme [Z] [J] épouse [H] ; Vu la requête en omission matérielle enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2023 par laquelle M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13698 Décision déférée à la Cour sur requête en omission