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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur quoi, Conformément à l'article L621-4 du code de commerce, le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire désigne un ou plusieurs juge-commissaires

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 4 août 2020, le tribunal de commerce de [Localité 5] a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a1fc125cdc6046d47ea47ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'affaire, appelée à l'audience du 4 novembre 2025 a fait l'objet de deux renvois en l'état de la résolution du plan de redressement de la société Le Season et de l'ouverture de sa liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par requête du 20 mars 2023, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif qu'il n'a été destinataire d'aucun élément

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6520f607bb275d83183a3bf7

Appel

3 août 2023

3 août 2023

judiciaire, la liquidation judiciaire de la société Knala constructions, - désigné les organes de la procédure, dont la selarl [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68427e4a3e51d6b963b6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

[B] au passif du redressement judiciaire de M. 

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[T] est dans l'impossibilité de présenter un plan ; converti par conséquent la procédure de redressement judiciaire prononcée le 8 novembre 2024 en procédure de liquidation judiciaire ; mis fin aux opérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03c445a086e2bceded1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugements des 30 juin 2021 et 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a placé la société Silmo en redressement puis en liquidation judiciaires, désignant en dernier lieu la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. *** Par jugement du 07 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a : - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prévue par les dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62f5ed7b6cb05105d4b7e632

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugement du 10 janvier 2022, la juridiction saisie a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616307f45a67331bacec3c00

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Sur demande de Maître [N] [T], mandataire judiciaire, le Tribunal de Commerce de Tarascon a, par jugement du 19 Mars 2010, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant Maître

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85827cdc6046d4718bfd1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

judiciaire à l'égard de la SARL Les trois épis ; Vu les conclusions de désistement déposées le 16 avril 2026 par le conseil de l'appelante à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7dc

Appel

24 février 2011

24 février 2011

X..., gérant de l'EURL ARS, ait fautivement omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 653-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680f445093d56fc11b26a66f

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

judiciaire, la liquidation judiciaire de la société Signex, - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e82906010128179e570c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[U] et de prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Diane.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ee

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'agissant du grief tenant à l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante cinq jours à compter de la cessation des paiements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02823_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société Golf de Sarreguemines (ii) de chiffrer et évaluer précisément les divers chefs de préjudice invoqués par chacun des demandeurs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1ec3bcaf505db6968e5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par message RPVA du 16 juin 2023, le conseil de la Société Tedis a indiqué que le Tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 12 juin 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la Société AdnPromo

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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