CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Sur quoi, Conformément à l'article L621-4 du code de commerce, le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire désigne un ou plusieurs juge-commissaires
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
Le 4 août 2020, le tribunal de commerce de [Localité 5] a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 3-1
6a1fc125cdc6046d47ea47ee
2 juin 2026
L'affaire, appelée à l'audience du 4 novembre 2025 a fait l'objet de deux renvois en l'état de la résolution du plan de redressement de la société Le Season et de l'ouverture de sa liquidation judiciaire
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
Par requête du 20 mars 2023, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif qu'il n'a été destinataire d'aucun élément
6520f607bb275d83183a3bf7
3 août 2023
judiciaire, la liquidation judiciaire de la société Knala constructions, - désigné les organes de la procédure, dont la selarl [G] en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE A
5fca68427e4a3e51d6b963b6
28 octobre 2020
[B] au passif du redressement judiciaire de M.
6939393bc988783351cd2872
9 décembre 2025
[T] est dans l'impossibilité de présenter un plan ; converti par conséquent la procédure de redressement judiciaire prononcée le 8 novembre 2024 en procédure de liquidation judiciaire ; mis fin aux opérations
Pôle 1 - Chambre 3
6708c03c445a086e2bceded1
10 octobre 2024
Sur ce, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il
69d5eb8bcdc6046d477bd2b8
7 avril 2026
Par jugements des 30 juin 2021 et 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a placé la société Silmo en redressement puis en liquidation judiciaires, désignant en dernier lieu la S.E.L.A.R.L.
Chambre 1-11 référés
69fd811acdc6046d470486d2
7 mai 2026
. *** Par jugement du 07 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a : - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire prévue par les dispositions
62f5ed7b6cb05105d4b7e632
11 août 2022
Par jugement du 10 janvier 2022, la juridiction saisie a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
8e Chambre C
616307f45a67331bacec3c00
8 septembre 2011
Sur demande de Maître [N] [T], mandataire judiciaire, le Tribunal de Commerce de Tarascon a, par jugement du 19 Mars 2010, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant Maître
69e85827cdc6046d4718bfd1
20 avril 2026
judiciaire à l'égard de la SARL Les trois épis ; Vu les conclusions de désistement déposées le 16 avril 2026 par le conseil de l'appelante à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7dc
24 février 2011
X..., gérant de l'EURL ARS, ait fautivement omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 653-8 du code de commerce.
680f445093d56fc11b26a66f
28 avril 2025
judiciaire, la liquidation judiciaire de la société Signex, - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.
13e chambre
5fd9e82906010128179e570c
1 octobre 2019
[U] et de prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire.
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5c
12 septembre 2019
Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Diane.
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
S'agissant du grief tenant à l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante cinq jours à compter de la cessation des paiements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société Golf de Sarreguemines (ii) de chiffrer et évaluer précisément les divers chefs de préjudice invoqués par chacun des demandeurs.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1ec3bcaf505db6968e5
6 juillet 2023
Par message RPVA du 16 juin 2023, le conseil de la Société Tedis a indiqué que le Tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 12 juin 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la Société AdnPromo
Page 47 sur 928
SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
Voir →