I] [L] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

La locataire, appelante demande donc à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de : accueillir l'appel interjeté et le déclarer recevable et bien

Il a condamné solidairement le locataire et la caution à l'arriéré locatif.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame enfin l'allocation d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [Z] [M] [V] à payer à Mme [K] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamner M. [L] [Z] [M] [V] aux dépens d'appel.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties Vu les conclusions notifiées le 11 Janvier 2024 par Madame [B] [W] demandant à la cour, au visa de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 24 V de la

[G] [P] a été mis en demeure d'acquitter la somme de 3 216,83 euros au titre d'un arriéré de charges.

[G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il en déduit que Mme [J] ne s'est pas vu transmettre le statut de droit commun et partant la nationalité française, interrompant la chaine liant le requérant à son arrière-arrière-grand-mère.

La SARL A.C.M. a proposé de payer l'arriéré par mensualités de 2 000 Euros, proposition refusée par le bailleur. Un paiement net de 4 353,72 Euros a été effectué en août 2024.

Néanmoins, il ressort des éléments précédemment exposés que la société preneuse a réglé ses loyers courants et une grande partie de son arriéré locatif.

Par acte d'huissier du 25 avril 2022, l'association CAIO a sommé Mme [U] de lui payer la somme de 3 492,93 euros au titre de l'arriéré locatif.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seul l'audience

Concernant l'arriéré des loyers et charges, M.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Aucun arriéré n'est visé au décompte au titre des années antérieures. A cette même date, M.

[X] et Mme [N] se prévalent des termes de l'article 524 du code de procédure civile, indiquant que M.