Motivation : Il apparaît que la société Adelec ne s'est pas acquittée avant l'audience et malgré rappel du timbre fiscal dû à peine d'irrecevabilité conformément aux articles 963 du code de procédure

à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Il soutient que : - le conseil de discipline s'est réuni en conférence audiovisuelle en méconnaissance de l'article 32 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - l'auteur de la sanction en litige

L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières

Par courrier du greffe en date du 10 octobre 2022, il a été demandé à l'avocat des appelants les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

L'article 1635 bis P du Code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

MOTIFS En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que les époux [I] ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

En application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours.

MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 963 du Code de procédure civile que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P

du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 1635 bis Q V du code général des impôts prévoit que l'avocat acquitte pour le compte de son client la contribution prévue au même article

l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement

l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 963, alinéas 1, 2 et 4, du code de procédure civile dispose que : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du

bis P du code général des impôts (d'un montant de 225 euros).