a lieu d'infirmer la peine prononcée et de le condamner à 6 mois d'emprisonnement et à la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve sus-mentionné étant observé que les faits ont été commis durant

la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 13/01721 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 4 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 20 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des emplacements de stationnement de deux-roues

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

.-77670 SAINT MAMMES Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 INTIMÉE SARL CAT IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

barreau de MARSEILLE Appelante SARL FULLSWEET, prise en la personne de son représentant légal en exercice SA LYONNAISE DE BANQUE Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague GREFFIER : Mélanie Roussel

publiques Décision attaquée : n° 2024-11 rendue par la Commission de contrôle des CARPA le 13 Juin 2024 Appelantes : ORDRE DES AVOCATS DE BLOIS, CARPA DE BLOIS, représentés par Me Frédérique ROUSSEL

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

B, représenté par Me Roussel, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 du ministre

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert