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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance
2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
Sur la légalité de la décision implicite de rejet née le 22 août 2022 : 9.
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93676
9 novembre 2016
Sandra B...épouse X... a été embauchée le 1er septembre 2009 en qualité d'agent d'entretien des sentiers et réfection du petit patrimoine par l'Association I Chjassi Muntagnoli, dans le cadre d'un contrat
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
Le 1er avril 2021, le requérant a formé un recours gracieux contre ces trois arrêtés, qui a été implicitement rejeté.
Juge des référés
ORCA_26TL00889_20260512
12 mai 2026
A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3e7
1 avril 2025
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
3ème chambre
636ca69a6c7633dcd15b3dd6
18 octobre 2022
Par jugement d'orientation du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution de Perpignan a : ' constaté que la SA Société Générale, créancier poursuivant, s'est désistée, ' constaté que l'URSSAF de Midi-Pyrénées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02373_20230228
28 février 2023
C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03830_20220404
4 avril 2022
L'intéressée a présenté, le 11 juillet 2019, une demande de titre de séjour, implicitement rejetée par le préfet du Rhône.
7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
contrat de travail, Mme [L]-[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 18 novembre 2020 afin de voir : - Constater sa qualité de salariée - Dire et juger que la prise d'acte
4ème Chambre
DCA_21VE02728_20220705
5 juillet 2022
la défense a implicitement rejeté son recours formé le 2 mai 2015 devant la commission des recours des militaires.
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013, émis le 6 janvier 2023, ainsi que la décision implicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 1808015 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 2 mai 2018 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19BX03178 du 12 octobre 2021, la cour, statuant sur la requête de la société MSE La Haute Borne, a annulé la décision implicite du 15 juillet 2017 par lequel
ORCA_24MA00181_20240924
24 septembre 2024
délivrance d'un permis de construire portant sur la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation existante et la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie, ensemble la décision implicite
6684eaeaa0de54ff609f7e3e
2 juillet 2024
Au visa de la loi du 5 juillet 1985 n°85-677 dite « Loi Badinter », le tribunal a considéré qu'en l'absence de contact, il appartient à la victime de démontrer l'implication du véhicule, qu'en l'espèce
5e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f5672
20 novembre 2014
[B] et à la SAAFP de la possibilité de consulter les pièces du dossier avant décision sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'aucun certificat médical initial n'a constaté des lésions qui seraient
Chambre Sociale
64a9001503029105dbedc3aa
7 juillet 2023
[K] de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'une décision implicite de prise en charge de sa maladie, constaté l'irrégularité de l'avis rendu par le CRRMP et désigné celui des Hauts de
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