Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE exerce une activité de transport de colis express et relève des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (

; - cette décision méconnaît en outre l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ;

et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

S'agissant de l'application de la convention entre la France et l'Allemagne : 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

caractérisée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

Il soutient que : - la décision portant refus de certificat de résidence méconnaît les articles 6.1 et 6.5 de l’accord franco-algérien ; - elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

sa situation administrative, qu’il ne justifie ni d’une durée de présence importante en France ni de liens privés et familiaux sur le territoire français.

A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et qu'il n'est pas

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis plus de quatre ans et y exerce une activité professionnelle ; son épouse et ses

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/ CE du 16 décembre 2008 ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987

François X... en principal : -298 239, 84 francs au titre des indemnités journalières dues du 26 septembre 1992 au 23 octobre 1993 sur la base de 758, 88 francs par jour, -813 329, 64 francs au titre