le 1er jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, puis le premier de chaque mois, la dernière mensualité correspondant au solde de la dette ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00810 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTN Minute n° 23/00268 [N], [E] C/ S.A. DOMOFINANCE, S.A.S.

[M] [P] puisque non soulevée avant toute défense au fond ; - Déclarer irrecevable la demande de caducité formée par M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° RG : 1121000081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/10/22

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Juge de l'exécution de BERGERAC (RG : 23/00013)

une fin de non-recevoir susceptible de rendre l'opposition irrecevable.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 34 , 7 pages) Numéro d'inscription

DEFI GROUP et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 06/10820 Expéditions exécutoires

L'Urssaf a donc respecté le délai d'un mois après la mise en demeure, avant de faire signifier la contrainte. Cette signification n'encourt, en elle-même, aucune critique.

Par conclusions reçues le 18 septembre 2020, la COMMUNE DE [Localité 12] s'est prévalue d'une exception d'incompétence au bénéfice de la juridiction administrative et d'une exception de litispendance,

a été revêtue de la formule exécutoire ; - qu'agissant en vertu de ladite ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire, la Société SOFINCO a fait signifier à Monsieur [K] [O] et à Madame [P]

bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; -qu'en ce cas, l'huissier laisse à domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant et indiquant

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 08 DU 06 JANVIER 2020 No RG 18/01057 - VMG/E.

MINUTE N° 22/228 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Sur la fixation d'une nouvelle astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

telle signification.

la décision que cette signification vaut acquiescement.

délais de paiement à la locataire, qui devait payer sa dette locative de 5 412,57 euros en une seule mensualité dans le mois de la signification de la décision.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro

civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5ZS MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2022, rendu par le juge de l'exécution du tribunal