réglementation et aux intérêts des activités économiques exercées sur le Port ", il est constant qu'aucun nouveau bail n'a été conclu entre le département de l'Hérault et Mme C, veuve A.

B..., tiré du défaut d’examen par le préfet de sa situation, manquait en fait et devait être écarté.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juin 2019, 8 octobre 2019, 13 août 2020 et 20 novembre 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.

Il soutient d'autre part que s'il y a eu irrégularité, en tout état de cause elle a été dépourvue d'effet sur les résultats de l'examen.

Il soutient que : - le préfet des Yvelines n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; il n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour de plein droit ; -

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 novembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à la passation

Le bail litigieux en date du 14 janvier 2019 a été conclu entre Mme [B], commerçante, et la société civile immobilière SCI du [Adresse 2].

La motivation de cet arrêté révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B....

qu'il avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que la demande de titre de séjour de M.

sans le concours de Monsieur [U] [L] et à l'insu de ce dernier.

En plus, il vit en Allemagne, il a fait une demande d'asile qui est toujours en cours d'examen.

[I] a refusé l'entretien préalable au placement rétention qui était destiné notamment à examiner son éventuelle situation de vulnérabilité.

Dans cette mesure, la demande doit être examinée en son bien-fondé.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le jugement entrepris a conclu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévues au bail étaient réunies à la date du 24 octobre 2022.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Mme B, ressortissante de la République du Congo, est entrée sur le territoire français le 29 juin 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B...

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 août 2023 à 10h30.

Au vu de l'examen clinique de ce jour, et après avoir consulté les éléments contenus dans le dossier médical, je conclus que I'état de santé de M.