dont s'agit et de tous occupants de son chef ; - juger qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision à intervenir à compter de sa signification, le requérant sera autorisé à faire procéder à l'expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion

débouter les époux [C] de leurs demandes reconventionnelles ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 avril 2021 et la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner l'expulsion

[I] [O], Mme [V] [L], sa curatrice, et Mme [R] [J] aux fins principalement de résiliation du bail, d'expulsion du locataire et d'indemnisation par la bailleresse.

du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - Constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 13 novembre 2019, - Dit n'y avoir plus lieu de prononcer l'expulsion

Sur le congé pour reprise et sur l'expulsion de Mme [K] [B] : L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre par l'effet d'un commandement de payer visant une clause résolutoire ou par

Par jugement du 18 février 2003 cette juridiction a débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, a validé le congé pour vendre et ordonné l'expulsion des locataires qui ont été condamnés à payer

de la résiliation du bail au 14 septembre 2020 ; expulsion du locataire et tous occupants de son chef au besoin avec la force publique ; fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation à hauteur

Raymond X... n'a jamais dénoncé sa qualité de locataire - le nom de M.

[X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de loyers

[Y] au profit de la SCI les Hauts de Beaulieu, constaté la résiliation d'un bail, ordonné l'expulsion du locataire et de la société locataire, fixé une indemnité d'occupation et condamné M.

que le commandement était demeuré infructueux, la SCI CMD a, par acte du 26 mai 2005, assigné l' EURL Z... devant le tribunal afin de voir constater la résolution du bail et ordonner en conséquence l'expulsion

DECISION A titre liminaire il convient de relever que les dispositions ayant constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient acquises au 19 janvier 2022 et ordonné l'expulsion

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[W] [P] a assigné les époux [V] en paiement des loyers à hauteur de 16 313,60 euros, en résiliation du bail et en expulsion des locataires et a demandé à l'huissier d'associer son fils, M.

[V] [U], Par conséquent, - juger que l'assignation en expulsion de la locataire victime d'un logement indécent ne saurait soustraire le bailleur au respect de son obligation de garantir la santé et

la clause résolutoire figurant au contrat de location, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail pour manquements graves aux stipulations contractuelles, ordonner l'expulsion

MOTIVATION : Sur l'expulsion : Les locataires ont quitté le logement le 3 septembre 2020 à l'issue du constat effectué par Maître [F] huissier de justice, après avoir remis les clefs du logement

référés du tribunal d'instance de BAYONNE qui, par ordonnance contradictoire rendue le 10 juillet 2013, a notamment constaté la résiliation du bail en cause à compter du 26 janvier 2013, prononcé l'expulsion