PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00037U9 APPELANTE - Monsieur [J] [V] [Adresse 6] [Localité 1

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de copie

ARRÊT N° /2022 DU 02 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00882 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EX47 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

de la sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ordonné à la Sarlu Boul'ange de la Californie de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

de son passeport ne lui a été communiquée que récemment ; Que des diligences sont encours auprès du consulat de Tunisie et qu'il ne peut être présumé qu'aucune réponse ne va intervenir dans le bref

BRED BANQUE POPULAIRE C/ S.E.L.A.R.L. [O] [W] ....

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 28 novembre 2003 - N° rôle : 2003/285 N° R.G.

DE L'IMMEUBLE LE MÉDITERRANÉE IONIENNE C/ [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe CORNET Me Odile GIROD Décision déférée à la Cour : Ordonnance

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 196 Rôle N° RG 22/01248 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYHJ [U] [H] C/ [X] [G] Copie

laquelle indique avoir fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée ; SUR CE Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

' informations acceptées par la Bred par lettre du 2 octobre 2006.

Son avocat soutient que la délivrance d'un laissez-passer à bref délai n'est pas établie, que l'audition consulaire a été annulée et que M.

Le 15 avril 2022, l'affaire a été fixée à bref délai.

remplies puisque, si l'administration justifie des diligences qu'elle a accomplies, elle n'apporte aucune preuve permettant d'assurer que la délivrance d'un laissez-passer consulaire interviendra à bref