CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 065 résultats pour « Jouni »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a59

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

En l'espèce, Madame X...soutient que le couple s'est séparé le 1er juillet 2009, qu'à compter de cette date et jusqu'à la vente de l'immeuble indivis le 24 mai 2011, Monsieur Y...a joui d'une manière exclusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef93

Appel

8 août 2011

8 août 2011

établit une distinction entre enfants légitimes et enfants naturels qui, en l'occurrence, les empêcherait d'établir leur filiation paternelle et les priverait de la nationalité française dont elles ont joui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efad

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Par voie de conséquence il serait ainsi établi que le locataire n'est pas dans l'impossibilité de jouir des lieux du fait des infiltrations alléguées, l'expert n'ayant au surplus retenu qu'un trouble de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e0

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ba2c42363790797b2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle fait valoir que : à aucun moment, elle n'a pris part à la vente, à la réalisation ou à la réception des travaux, les consorts [Y] / [I] ont pu jouir de la piscine pendant 5 ans, elle n'engage

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2eed71469e057d7899af

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Si le comportement de la bailleresse révélé le 1er juin 2018 est indéniablement constitutif d'un manquement à son obligation de faire jouir paisiblement son locataire du bien, il ne saurait entaché de

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dbc549ea05a7cd2d6b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Suivant l'article 815-9 du code civil, ' chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bdb201587f74be01cd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
CA

Chambre 3-1

633fc2a6e633183e2ee17744

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

provisionnelle au titre du préjudice lié à l'occupation du lieu loué par la machine qui devait être enlevée est parfaitement fondée et doit être actualisé à la somme de 17.600 € dans la mesure où elle n'a pas pu jouir

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8229ffd2adfff4f4e3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

MOTIFS Sur la compétence de la juridiction En application de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut jouir des droits indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5563d497adffda3f2b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vous avez demandé à Mme [J] de se filmer nue et de montrer comment elle se fait jouir.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

69f97a4fcdc6046d47a122e2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Comme le fait valoir à juste titre Mme Mme [C], le fait qu'elle ait joui ou non de ce bien est indifférent, le remboursement du prêt étant une dépense nécessaire à la conservation du bien au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3f1cdc6046d471123f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, l'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0266cdc6046d4757e3c9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Si l'appelant conteste cette considération de l'expert judiciaire et verse aux débats trois attestations qui démontreraient l'impossibilité de jouir normalement du bien, force est de constater qu'une telle

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

manquements suivants : il s'est tenu à disposition complète sans être rémunéré à plein temps, le contrat de travail ne contenait pas les mentions obligatoires, lors de son arrêt de travail il n'a pu jouir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[N] Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78e0b053208318995a1d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

locative du bien, s'élève au total pour la période du 20 février 2019 au 29 août à la somme de 27.657 €, - la charge, non contestée, qui leur est imposée par le testament est la privation de leur droit de jouir

Source officielle
CA

2e chambre civile

644229b9d2fa6fd0f8040387

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Si l'atteinte au droit de propriété est constitutif d'une violation évidente d'une règle de droit, en l'ocurrence de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi N° 37-42 du 9 janvier 1973) Né à Mayotte est devenu majeur avant le 1 er janvier 1994, il établit qu'il a joui

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639813ef607c90ab65d6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée, de l'entretenir et d'en faire jouir paisiblement le preneur tandis que l'article 1728 prévoit que le preneur

Source officielle

Page 49 sur 204

← PrécédentSuivant →