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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a59
2 septembre 2014
En l'espèce, Madame X...soutient que le couple s'est séparé le 1er juillet 2009, qu'à compter de cette date et jusqu'à la vente de l'immeuble indivis le 24 mai 2011, Monsieur Y...a joui d'une manière exclusive
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
établit une distinction entre enfants légitimes et enfants naturels qui, en l'occurrence, les empêcherait d'établir leur filiation paternelle et les priverait de la nationalité française dont elles ont joui
6253cc0dbd3db21cbdd8efad
20 septembre 2011
Par voie de conséquence il serait ainsi établi que le locataire n'est pas dans l'impossibilité de jouir des lieux du fait des infiltrations alléguées, l'expert n'ayant au surplus retenu qu'un trouble de
6253cc24bd3db21cbdd8f3e0
28 février 2012
Le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797b2
5 juillet 2022
Elle fait valoir que : à aucun moment, elle n'a pris part à la vente, à la réalisation ou à la réception des travaux, les consorts [Y] / [I] ont pu jouir de la piscine pendant 5 ans, elle n'engage
Chambre 1-8
626a2eed71469e057d7899af
27 avril 2022
Si le comportement de la bailleresse révélé le 1er juin 2018 est indéniablement constitutif d'un manquement à son obligation de faire jouir paisiblement son locataire du bien, il ne saurait entaché de
1ère Chambre
635a21dbc549ea05a7cd2d6b
26 octobre 2022
Suivant l'article 815-9 du code civil, ' chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec
2ème Chambre
635b71bdb201587f74be01cd
27 octobre 2022
* Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Chambre 3-1
633fc2a6e633183e2ee17744
6 octobre 2022
provisionnelle au titre du préjudice lié à l'occupation du lieu loué par la machine qui devait être enlevée est parfaitement fondée et doit être actualisé à la somme de 17.600 € dans la mesure où elle n'a pas pu jouir
1ère ch. civile
6347ac8229ffd2adfff4f4e3
12 octobre 2022
MOTIFS Sur la compétence de la juridiction En application de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut jouir des droits indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
Chambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2b
13 octobre 2022
Vous avez demandé à Mme [J] de se filmer nue et de montrer comment elle se fait jouir.
6ème Chambre A
69f97a4fcdc6046d47a122e2
4 mai 2026
Comme le fait valoir à juste titre Mme Mme [C], le fait qu'elle ait joui ou non de ce bien est indifférent, le remboursement du prêt étant une dépense nécessaire à la conservation du bien au sens de l'article
69d0a3f1cdc6046d471123f0
3 avril 2026
Par ailleurs, l'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0266cdc6046d4757e3c9
23 avril 2026
Si l'appelant conteste cette considération de l'expert judiciaire et verse aux débats trois attestations qui démontreraient l'impossibilité de jouir normalement du bien, force est de constater qu'une telle
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24
2 octobre 2025
manquements suivants : il s'est tenu à disposition complète sans être rémunéré à plein temps, le contrat de travail ne contenait pas les mentions obligatoires, lors de son arrêt de travail il n'a pu jouir
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931ad
17 janvier 2023
[N] Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété
1ère chambre civile B
652f78e0b053208318995a1d
17 octobre 2023
locative du bien, s'élève au total pour la période du 20 février 2019 au 29 août à la somme de 27.657 €, - la charge, non contestée, qui leur est imposée par le testament est la privation de leur droit de jouir
2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040387
20 avril 2023
Si l'atteinte au droit de propriété est constitutif d'une violation évidente d'une règle de droit, en l'ocurrence de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et de
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi N° 37-42 du 9 janvier 1973) Né à Mayotte est devenu majeur avant le 1 er janvier 1994, il établit qu'il a joui
6ème Chambre
63be639813ef607c90ab65d6
5 janvier 2023
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée, de l'entretenir et d'en faire jouir paisiblement le preneur tandis que l'article 1728 prévoit que le preneur
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