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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 2101332 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02430_20220926
26 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d0
25 octobre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, (rédacteur) Monsieur François DUCLAUD
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808dc
16 juillet 2025
[E] [Y] le 10 juillet 2025 à 10h26 ; Vu l'ordonnance du 13 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E
6889aa85513890addac0130d
29 juillet 2025
2025 par le PREFET DU VAR notifiée le 24 juillet 2025 à 10h40 ; Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant
Surendettement
62d6496daa6a2f06030d25fa
12 juillet 2022
[Z] [Y] par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 17 janvier 2022. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception posté le 26 janvier 2022, M.
6253ca9dbd3db21cbdd8b89b
25 mars 2008
née le 23 Juillet 1962 à AVIGNON (84000), demeurant ...
6253ca38bd3db21cbdd8a60f
née le 23 Juillet 1962 à AVIGNON (84000), demeurant ...-13570 BARBENTANE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant la SCP DISDET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON
Jacques X... Madame Josselyne Marie Z... épouse Xc/Madame Sophie A
6253cd2ebd3db21cbdd92814
13 octobre 2015
M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2015.
6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 9 juillet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00201_20250711
11 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : M.
Juge des référés
ORCA_25BX02752_20260429
29 avril 2026
réexamen de la situation du requérant dans un délai de deux mois ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
ORCA_24MA00566_20240807
7 août 2024
du 25 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02625_20240305
5 mars 2024
Mme B, née le 23 juillet 1998 et de nationalité thaïlandaise, est entrée sur le territoire national le 12 juillet 2022 sous couvert d'un visa valable du 22 juin 2022 au 18 décembre 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03439_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Aube
64c8a0b5dfabddd9699dff5f
28 juillet 2023
2023 par le préfet des du VAUCLUSE notifiée le 23 juillet 2023 à 15h45; Vu l'ordonnance du 26 Juillet 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur
5e Chambre
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21 avril 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le Pôle social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01619 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Guillaume COUSIN
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02849_20251014
14 octobre 2025
et d’un cousin, qui ne sont pas à sa charge et à la charge desquels il n’est pas.
Avis
CADA:20155493
17 décembre 2015
documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courrier
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