RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 211 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/

Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas remise en cause de sorte que la disposition du jugement ayant reçu la contestation de l'établissement [12] doit être confirmée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/35 Rôle N° RG 25/02276 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONY5 [R] [E] C/ S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 N° 2019/581 V. B.

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la demanderesse doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution

de la requête ainsi que le moyen sur l'irrégularité de l'arrêté de placement.

Lors de l'audience, la présidente a mis aux débats des parties la condition de recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande au regard de la bonne foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

[K] dans son mémoire de contestation de l'arrêté de placement en rétention et de la procédure portant sur l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention, la notification simultanée

COPIE + GROSSE à Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 AVRIL 2007 Notification à M. le Procureur Général LE : 12 AVRIL 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Sur le fond, c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé aux motifs des irrégularités entachant l'arrêté de placement en rétention pour

qu'il n'était pas de son ressort et a en conséquence déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur X... par arrêt du 3 juin 2010.

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 20 JUIN 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

05652 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC4N Nom du ressortissant : [U] [D] [D] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 statuant

05677 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC57 Nom du ressortissant : [B] [I] [I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 statuant

des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu le jugement du tribunal correctionnel de Limoges en date du 6 mai 2014, confirmé par arrêt

SUR CE : Sur la recevabilité de la requête : Doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires

00020 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMJF Nom du ressortissant : [F] [S] [S] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant

00029 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMJW Nom du ressortissant : [E] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 05 Décembre 2007 (no 17 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05905