matérielles d’accueil.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQC Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 01 août 2022 rectification erreur matérielle N° de Minute

L'arrêt sera donc rectifié en conséquence de l'erreur purement matérielle qu'il contient.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Vu la lettre en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 15 novembre 2024 pour M. B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A, représenté par Me Mengelle, avocat. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

C/ OPIEVOY, OPAC DE L'ESSONNE , DU VAL D'OISE ET DES YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation déposée et notifiée le 19 février 2009 par Mme [U] divorcée [D]; Vu l'arrêt n° 2009/66 rendu le 28 janvier 2009

MOTIFS DE LA DÉCISION La CPAM de l'Aude fait valoir que l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 19 avril 2023 fait l'objet d'une erreur matérielle, le dispositif en page 4 indique 'PAR CES MOTFS

. **** SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDEUR : Monsieur Icam X...

juillet 2019 entre Mme [R] et la société Franfinance, d'autre part, sous réserve de l'erreur matérielle précitée ; À titre subsidiaire et si par extraordinaire : - prononcer l'annulation du contrat

Vu la saisine déposée par RPVA le 28 avril 2023, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SARL 4C IMMOBILIER, demandant de : RECTIFIER l'erreur matérielle contenue dans

La compagnie Groupama a le 11 janvier 2023 à nouveau saisi la Cour et déposé au greffe de celle-ci, 1er février 2023, une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant ce dernier

Il ressort de la décision contestée que l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a été retiré au motif que malgré les visites d'une puéricultrice à son domicile les 30 mars et 19 juillet 2021, les insuffisances

EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la S.A.

Aux termes de l'article R833-1 du code de justice administrative " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 11 janvier 2024 (RG 22/02195) sur saisine d'office aux fins de rectification d'erreur matérielle

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1672/22 N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN3G AM/VDO Rectification d'erreur matérielle Arrêt de la cour d'appel de Douai en date

née le 22 Juillet 1983 à AUBERGENVILLE (78410) ... 78130 LES MUREAUX Ayant pour conseil Mr DE A... délégué syndical muni d'un pouvoir DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE