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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01918_20230224
24 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_22NT02099_20221205
5 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation
ORCA_22NT02117_20230130
30 janvier 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02379_20230320
20 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 avril 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_22NT02383_20230320
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02730_20230227
27 février 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02887_20230322
22 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03064_20230522
22 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_22NT03080_20230324
24 mars 2023
portant refus de renouvellement de sa carte de résident et l'arrêté du 30 septembre 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT01032_20230621
21 juin 2023
du 5 janvier 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et fixation
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a6d
15 avril 2024
4-8b ARRÊT DE PEREMPTION DU 15 AVRIL 2024 N°2024/353 Rôle N° RG 23/11682 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4Q2 [O] [J] C/ [6] Copie
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e7b201587f74be02c4
27 octobre 2022
caisse ne rapporte pas la preuve du caractère prescrit de la demande de la société , puisque, selon les texte alors applicables, la caisse ne notifiait pas sa décision mais lui adressait seulement une copie
Chambre 1-11 référés
668397c98da90185712ea2a1
1 juillet 2024
la fixation de la date de l'examen de leur appel pour saisir le 1er président.
Pôle 1 - Chambre 7
K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS
65a62c88448a370008a720e1
15 janvier 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 (n° , pages) Numéro
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fd1
14 janvier 2008
VIE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre :7ème No RG : 03/00604 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
ORCA_22NT02807_20230321
21 mars 2023
de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Pôle 3 - Chambre 1
673c39c33c84857e1cd87f99
22 octobre 2024
de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Pôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
Elle précise que si le juge veut s'écarter de cette fiction juridique qui constitue une présomption légale, il doit alors déterminer la date de cette cessation des paiements, c'est-à-dire comme prévu à
Pôle 4 - Chambre 8
69e073cdcdc6046d47695d56
15 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro
Chambre civile 1-6
65b36f088c0355000835f813
25 janvier 2024
sur l'ordonnance rendu le 20 Juin 2023 par le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 16 N° RG : 23/02967 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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