Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le psychiatre indique que la compliance aux soins est précaire et que la patiente est peu accessible au raisonnement et à la réassurance.

ne peut être levée et que la pathologie psychiatrique que M.

III - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

A la demande du préfet, le docteur [O], expert psychiatre, a établi un rapport d'expertise psychiatrique en date du 8 juillet 2022 émettant un avis défavorable à transformation de l'hospitalisation complète

[Y], faisant l'objet de soins psychiatriques, Vu les certificats médicaux périodiques des 29 septembre et 1er octobre 2024 établis respectivement par les Docteurs [T] [V] et [F] [S], psychiatres au Centre

En conséquence, il a estimé que les soins psychiatriques sans consentement devaient se poursuivre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AOUT 2015 (n° , pages)

DES ARDENNES Monsieur PREFET DES ARDENNES ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [H] [C] née le 7.06.1983 à [Localité 5] Vu la saisine en date du 26.01.2026 émanant du directeur d'établissement

Tous les médecins psychiatres intervenus dans la prise en charge ont estimé que le maintien de la mesure de soins sous contrainte était le garant de la stabilité clinique de Monsieur [Y] [C].

[K] [X] a fait l'objet de quatre mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État depuis 2007.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

INTIME Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 7] Régulièrement convoqué, non comparant En présence de : HOPITAL DE PSYCHIATRIE

sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [H] [T], né le 29 septembre 2004 en Algérie, au centre hospitalier de [Localité 3] depuis le 10 avril 2025

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 19 janvier 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [R] [E] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

[C] [T] a déclaré qu'il souhaitait être remis en liberté et suivi en ambulatoire, en indiquant qu'il prenait ses médicaments et était suivi par son psychiatre.

Le 23 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier a décidé du maintien de Mme [Y] [V] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

[S] [P] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure d'hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat. M.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 4 avril 2023, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [U] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante