été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge du trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. Au regard de l'équité, Mme [L] [P] [X] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront supportés par le trésor public.

celle du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, la cour de ce siège a commis une erreur manifestement matérielle qu'il importe de réparer dans les conditions ci-après et aux frais et dépens du Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.

social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/01157 Copies exécutoires délivrées à : Me François MANCEL [7] Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [M] [E] [7] Trésor

judiciaire de NANTERRE N° RG : 18/02658 Copies exécutoires délivrées à : Me Sibel ESEN [10] Me Léa DUHAMEL Copies certifiées conformes délivrées à : [P] [M] [10] S.A. [11] Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

N° RG : 19/01231 Copies exécutoires délivrées à : Me Thomas ROUSSINEAU Me Emmanuelle SAPENE CPAM 95 Copies certifiées conformes délivrées à : [C] [X] S.A. [7] CPAM 95 Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Vu l'article 468 du code de procédure civile,   Constate la caducité de l'appel.  

Les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

euros sur une durée de 147 mois, sans intérêt, la durée du rééchelonnement étant supérieure à 84 mois afin d'éviter la cession du bien immobilier des débiteurs, - laissé les dépens à la charge du Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens éventuels de cette instance seront supportés par le Trésor Public.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate que l'appel adressé par Me [U] [L] pour M.