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19 435 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

626cd2e7bd20aa057d9f37d6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c3

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Z... propriétaire par prescription acquisitive du local commercial situé dans l'angle rentrant de l'immeuble sis ..., - déclaré Mme Z... propriétaire, par le jeu de la présomption de propriété de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa280ca34ad10008581aee

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa31c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

909 et 910. 1- Sur l'appel principal de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0071c87724b5e69da1f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du 11 décembre 2019, - de constater la connexité en application des articles 101 et 102 du code de procédure civile, - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - et de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb0

Appel

2 février 2015

2 février 2015

l'aménagement d'une remise dans un bâtiment ancien, l'ensemble situé sur des parcelles appartenant en propre à Mme Y... étaient devenus eux-aussi des biens propres en application des dispositions de l'article

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d1a8cdc6046d471cf948

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient qu'au regard de la présomption de l'article 552 du code civil et du principe de délimitation des fonds en fonction des limites naturelles, en présence d'une falaise à la bordure de deux fonds

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CA

15e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4de1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Mme [Q] fait valoir que par acte du 29 août 1987 elle a acquis la parcelle section AI n° [Cadastre 1] et qu'en application de l'article 552 du code civil elle est présumée propriétaire du dessus de cette

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3798cd1bc2605de4b4688

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Tel peut être le cas du surplomb d'un engin d'une copropriété, lequel peut s'analyser comme un empiètement en surface en application de l'article 552 du code civil qui énonce que la propriété du sol emporte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[C] et [T] et l'instance étant encore en cours, l'article 552 du code de procédure civile permet à M.

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CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

.- La saisine du tribunal et la prévention A été notifiée à monsieur Christophe X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de

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CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e7

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir

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CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 avril 2007.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5444cde4277d1bd541

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'Unedic demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 538 et les articles 908 et suivants du code de procédure civile, - juger nul et subsidiairement irrecevable comme tardif l'appel du

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Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad5

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

faite des fautes de gestion qui conditionnent à la fois le prononcé de la faillite personnelle et la condamnation du gérant au paiement d'une partie du passif de la société, réserve, en application de l'article

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CA

3ème chambre A

65321ab99e4ea48318f5ac39

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le droit d'appel contre le débiteur était réservé en application de l'article 552 du code de procédure civile, force est de constater que la société créancière a procédé par voie d'assignation en intervention

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2ème Chambre

65321aab9e4ea48318f5abd9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

554 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre

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