AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
626cd2e7bd20aa057d9f37d6
22 avril 2022
22 avril 2022
Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.
Source officiellePage 5 sur 972
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c3
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Z... propriétaire par prescription acquisitive du local commercial situé dans l'angle rentrant de l'immeuble sis ..., - déclaré Mme Z... propriétaire, par le jeu de la présomption de propriété de l'article
Source officielle