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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d163
16 avril 2009
16 avril 2009
représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Maître BA, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMES : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN LA PERSONNE DE MONSIEUR
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1ère chambre
680b1a552364a383b77474c0
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [V] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Julien Dumas Lairolle, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Alain Curti
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