Le 4 septembre 2017, l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme [L], a saisi le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l'article L1142-15 du code de la santé publique afin d'obtenir la condamnation

* Il ressort des dispositions de l'article L1142-1 I du code de la santé publique qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, le Dr [SH], gynécologue-obstétricien

700 du code de procédure civile, - condamner madame [R] à lui régler la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner madame [R] aux entiers

L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

L. 1142-1 du code la santé publique.

Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en

- juger que la responsabilité de la Polyclinique [15] est engagée sur le fondement de l'article L1142-1 du Code de la santé publique.

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.

A... et Monsieur BOUCHE B... : A l'audience publique du 24 mai 2002 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Madame FALIGAND Z... dossier a été communiqué au Ministère public ARRET

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

L1111-2 et L 1142-1 et L 3134-4 du code de la santé publique afin de voir dire et juger que M. 

L142-2 du CESEDA prévoit que 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

Ils font valoir par ailleurs que même sans faute, l'établissement de santé est responsable de plein droit en application de l'article 1142-1 al 2 du code de la santé publique, la seule exonération pouvant

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour